Sortir de l’indivision

. Michel Grimaldi, professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas (Paris 2), directeur éditorial de la revue Defrénois

. Christophe Vernières, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Paris 1), directeur éditorial de la revue Defrénois

. Gilles Bonnet, docteur en droit, notaire associé à Paris

. Sylvain Guillaud-Bataille, notaire

. Hélène Poivey-Leclercq, avocate

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Mardi 20 octobre 2026/ 9h - 17h

Durée de la formation : 7h
Validez 7h de formation auprès du CSN

Maison de la Chimie - 28 rue Saint-Dominique Paris 7e

Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Si vous avez besoin d'un accompagnement spécifique, vous pouvez consulter notre page L'accessibilité pour tous ou adresser un e-mail à [email protected] - Tél : 01 40 93 40 40

Formation uniquement en présentiel, pas de captation ni d'autres sessions organisées

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Date limite d’inscription (dans la limite des places disponibles) : lundi 19 octobre 2026 à 12h

Conditions préférentielles
. Tarif -15% Tarif Notaires créateurs : sur présentation d’un justificatif de nomination dans les 3 dernières années (extrait du Journal Officiel)
. Tarif -20% Groupe à partir de 4 personnes appartenant à la même structure
. Tarif -50% Étudiants sur présentation d’un justificatif de carte d’étudiant
=> pour ces demandes, adresser un e-mail à [email protected] - Tél : 01 40 93 40 40

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À l’issue de la formation, le bénéficiaire sera en mesure de :

. Maîtriser les dimensions civiles et fiscales du partage

. Repenser les formules notariales

. Envisager les nouvelles solutions et stratégies permettant de sécuriser les actes notariés

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08H45 Accueil des participants

09H00 Début de la formation

I/ Qu’est-ce qu’un partage ?

. Libéralités-partages

. Avance en capital

. Indivision et démembrement

II/ L’assiette du partage

. Partage et pluralité d’indivisions

. Partage et usucapion

III/ Droit au partage

. Qui peut demander le partage ?

. Qui peut s’opposer au partage ?

IV/ Formes du partage

. Partage amiable ou partage judiciaire ?

. Quel est le rôle du notaire dans le partage judiciaire ?

Questions de la salle

13H00 - 14H00 Cocktail déjeunatoire

V/ Fiscalité du partage

. Quelle différence entre partage et licitation ?

. Quelle différence entre partage pur et simple et partage avec soulte ?

VI/ Composition de la masse partageable

. Quels biens ?

. Comment distinguer les créances et dettes de l’indivision des créances et dettes entre indivisaires ?

. Quelles sont les prescriptions extinctives à redouter ?

. Comment procéder aux évaluations ?

VII/ Composition des lots

. Egalite en valeur, égalité en nature et licitation

. Quelle place pour l’attribution préférentielle ?

. Quel est le sens du rapport des dettes ?

. Quelles clauses pour aménager les soultes ?

Questions de la salle

17H Fin de la formation

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. Public concerné : Notaires, magistrats et avocats

. Matière : droit de la famille - patrimoine

. Prérequis : avoir de bonnes connaissances en droit de la famille (liquidation d’une communauté et d’une succession)

. Niveau d’enseignement : 3 (avancé)

. Nombre maximal d’apprenants : 80

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. La formation est animée par des spécialistes de la matière : le binôme universitaires et praticiens permet d’associer la parfaite maitrise du fond et la validation des aspects pratiques, pour répondre à toutes les questions des participants

. Dès leur inscription, les participants reçoivent un questionnaire pour communiquer leurs besoins concernant le contenu et le déroulé de la formation

. Le book de formation est adressé aux participants avant la formation pour faciliter le suivi des échanges et la prise de notes

. Pendant la formation, la pédagogie participative permet d'acquérir les compétences opérationnelles utiles à la pratique des participants (Nombreux temps d'échange avec les intervenants)

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. L'évaluation des acquis est réalisée tout au long de la formation grâce aux temps d'échange et de débats avec les intervenants

. Dès la fin de la formation, un QCM en ligne permet aux participants de vérifier leur compréhension des points clés abordés. Si certaines notions ne sont pas assimilées, les participants peuvent demander à leur interlocutrice dédiée de transmettre leurs questions complémentaires aux intervenants

. Une enquête de satisfaction "à chaud" est envoyée aux participants afin de vérifier que la formation a bien répondu aux objectifs pédagogiques proposés et à leurs attentes 

. Une enquête de satisfaction "à froid" est envoyée aux participants 3 mois après la formation, pour s'assurer que les compétences acquises ont pu enrichir leur pratique professionnelle

. Le suivi des présences et la délivrance d'un certificat de réalisation sont assurés par l'interlocutrice dédiée aux formations

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Formations Defrénois similaires - période janvier à décembre 2024

93 % des participants recommandent les formations Defrénois 

96,5 % des inscrits se sont présentés aux formations 

Note de satisfaction globale : 

Retours d'expérience de nos participants :

« Les personnes intervenantes sont de grande qualité »

« Merci aux intervenants pour la fluidité de la formation »

« Rien d'autre à ajouter c'était parfait »

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