Conditions générales de vente

Conditions générales de vente - Revues, livres, guides pratiques, solutions numériques

La société LEXTENSO, société anonyme au capital de 2 300 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 119 455, ayant son siège social à La Grande Arche, Paroi nord - 1 Parvis de La Défense - 92000 PARIS LA DEFENSE, est éditeur dans le domaine scientifique. Elle édite des ouvrages et des revues et organise des formations qu'elle commercialise directement sur le site www.boutique-lextenso.fr (ci-après « La Boutique »).
Téléphone : 01.40.93.40.40
Adresse électronique : [email protected]
Numéro individuel d'identification à la TVA : FR54552119455 - N°ADEME : 4199: FR232231_03VLWV

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRES « CGV »)
1.1 Objet des CGV
Les présentes CGV sont applicables à la vente d'abonnements aux « packs » et autres services en ligne par abonnement, aux revues au format papier ou numérique également vendues au numéro, et de livres édités par LEXTENSO.
1. 2 Domaine d'application des CGV
Les présentes CGV régissent les contrats de vente conclus entre la société LEXTENSO (ci-après « LEXTENSO ») et les acheteurs ayant la qualité de professionnel (ci-après « le Professionnel ») mais également ceux ayant la qualité de consommateur (ci-après « le Consommateur »).
Selon l'article préliminaire du Code de la consommation, est considérée comme un consommateur la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Par opposition au consommateur, le Professionnel est la personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les enseignants sont réputés avoir la qualité de professionnel dès lors que le contenu proposé à la vente par LEXTENSO peut être utilisé dans le cadre de leur activité professionnelle. Les présentes CGV sont applicables aux Professionnels et Consommateurs établis en France et dans le monde entier. Les Consommateurs et Professionnels seront dénommés ensemble « le ou les Clients » lorsque les clauses leur seront indistinctement applicables. Ils seront dénommés par leur qualité au sens du Code de la consommation chaque fois que des clauses leur seront applicables exclusivement, soit le « Professionnel » ou le « Consommateur ».
1.3 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur les divers documents de LEXTENSO sont rédigées en langue française. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par LEXTENSO ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande. Les CGV constituent avec le bon de commande, le courriel de confirmation de commande et la facture, les documents contractuels opposables au Client et à LEXTENSO, à l'exclusion de tout autre.
1.4 Modification des CGV
LEXTENSO se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
1.5 Archivage et preuve
L'archivage des communications, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une reproduction fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil. L'ensemble de ces documents peut être produit à titre de preuve du contrat.

2. CONTENU PROPOSE A LA VENTE
2.1 Les « packs » LEXTENSO proposent un accès payant à son fonds documentaire sous forme d'abonnement annuel.
L'abonnement est réservé aux Professionnels. Le fonds documentaire est composé d'ouvrages, de revues et de contenus spécifiques (études, formules, guide de rédaction d'actes…) sous format numérique ainsi que d'une base de jurisprudence. Ce contenu est réparti au sein de différents « packs » intéressant chacun une spécialité (« pack spécialisation ») ou un métier (« pack métier »).
Les « packs » proposés à la vente sont répertoriés dans le catalogue accessible sur La Boutique. Chaque « pack » et chaque article le composant (ouvrage, revue, contenu spécifique, base de jurisprudence) fait l'objet d'un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles. LEXTENSO se réserve expressément le droit de modifier, sans information préalable ni changement du prix jusqu'au renouvellement de l'abonnement, le contenu d'un « pack » et notamment en ajoutant ou retirant un article le composant ou en substituant l'édition d'un ouvrage par une nouvelle édition mise à jour, et sans que l'éditeur ne soit tenu d'indemniser le Professionnel.
2.2 Les revues LEXTENSO éditées au format papier ou numérique feuilletable sont commercialisées sous forme d’abonnement annuel ou mensuel selon la formule souscrite mais également vendues au numéro.
2.3 Les ouvrages et les formations LEXTENSO sont vendus à l’unité, sans engagement du Client.

3. DURÉE DE L'ABONNEMENT AUX PACKS ET AUX REVUES
3.1 Abonnement annuel aux Packs : l'abonnement est souscrit avec un engagement de 12 mois et commence à courir le jour suivant la réception par LEXTENSO du bon de commande adressé par le Client et jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, avec facturation au prorata temporis lors de la première année de l'abonnement et sous réserve des modalités de résiliation prévues à l'article 6.1. Les renouvellements se font ensuite par période successive de 12 mois courant à compter du 1er janvier de chaque année au tarif en vigueur à la date du renouvellement et pour le même contenu, sous réserve de toute modification tel que prévu à l'article 2.1 et sauf résiliation selon modalités prévues à l'article 6.1.
3.2 Abonnement annuel aux revues : sauf convention particulière, l'abonnement est souscrit pour une durée de 12 mois à compter du mois de souscription. Les renouvellements se font ensuite par période successive de 12 mois au tarif en vigueur à la date du renouvellement et pour le même contenu, sauf résiliation selon modalités prévues à l'article 6.1.
3.3 Abonnement mensuel aux revues : il est souscrit à compter du mois en cours et donne droit à toutes les parutions du mois. Il est reconduit tacitement le 1er de chaque mois pour une nouvelle période d’un mois, sauf résiliation selon modalités prévues à l'article 6.2.

4. COMMANDE ET CONDITIONS TARIFAIRES
Le Client passe commande sur La Boutique, ou par le biais d'un bon de commande imprimé ou numérique, ou sur papier libre adressé à LEXTENSO, Service Abonnements, La Grande Arche, Paroi nord – 1, Parvis de La Défense – 92000 PARIS LA DEFENSE ou par courriel adressé à [email protected].
4.1 Pour l'abonnement aux « packs » : le prix de l'abonnement dépend de l'usage qui en sera fait par le Professionnel mais également du nombre de « packs » souscrits. Le Professionnel est invité à prendre attache avec la relation clients de LEXTENSO en écrivant à [email protected], afin de l'informer du nombre d'utilisateurs potentiels pour le ou les « packs spécialisation » auxquels il souhaiterait s'abonner.
LEXTENSO a mis en place un barème de prix selon l'usage prévisible des « packs » :
- pour les « packs spécialisation » : le prix est déterminé en fonction du nombre de personnes potentiellement concernées par chaque pack dans la structure de chaque Professionnel ;
- pour les « packs métiers » : le prix est déterminé en fonction du nombre de personnes composant la structure de chaque Professionnel dès lors que ces « packs » intéressent l'ensemble d'une même catégorie professionnelle.
Ces informations devront être transmises par le Professionnel à LEXTENSO avant de passer commande. Le Professionnel reconnaît qu'il est informé du caractère ferme du prix pendant toute la durée de l'abonnement en cours, sous réserve de la souscription de tout abonnement complémentaire à un ou plusieurs « packs » supplémentaires.
Il résulte de cette politique tarifaire qu'aucun abonnement individuel ne pourra être souscrit par un Professionnel appartenant à une structure d'exercice comprenant plusieurs autres professionnels. Conformément au principe de loyauté contractuelle, le Professionnel s'engage à informer tout changement dans la composition de sa structure afin de permettre une régularisation des conditions tarifaires laquelle sera prise en compte lors du renouvellement de l'abonnement, avec possibilité pour LEXTENSO d'exiger une indemnité correspondant au gain manqué, en cas de fausse déclaration.
Le gain manqué est défini comme la différence entre le prix de l'abonnement payé par le Professionnel et la somme que LEXTENSO aurait perçue si le Professionnel avait déclaré des informations exactes.
Pendant toute la durée de l'abonnement, tel que précisé à l'article 3, LEXTENSO pourra demander au Professionnel une attestation certifiant le nombre de collaborateurs travaillant dans la structure et celui composant chaque département de spécialisation.
À défaut de réponse sous 30 jours à compter de la réception de la demande, LEXTENSO se réserve le droit de suspendre, à titre conservatoire, l'abonnement sans que le Professionnel ne puisse demander de déduction tarifaire équivalant à la durée de la période de suspension ni aucuns dommages et intérêts.
4.2 Pour l'abonnement et la vente au numéro des revues, ainsi que pour la vente d’ouvrages et de formations : le prix facturé au Client s'entend en euros TTC. Le prix est celui en vigueur lors de la commande, déduction faite le cas échéant de tout rabais ou remise applicable à la commande. Il peut être modifié à tout moment sans préavis et sans engager la responsabilité de LEXTENSO.
4.3 Pour l’abonnement aux revues en version numérique feuilletable : chaque abonnement donne droit à la consultation pour un utilisateur unique. L’accès au Kiosque par plusieurs utilisateurs sur un poste partagé, ou par le partage d’identifiants, nécessite la souscription par le Professionnel de plusieurs abonnements, en nombre équivalent au nombre d’utilisateurs de la ressource.
4.4 Pour l’abonnement au Guide de la taxe numérique : le prix est déterminé en fonction du nombre de notaires composant la structure ou de chaque Professionnel s’il s’agit d’une autre activité.

5. FACTURATION ET EXPEDITION
Toutes les commandes sont facturées et payables en euros. Le paiement peut être effectué sur La Boutique ou par chèque, carte, virement ou prélèvement bancaires dès lors que le professionnel réside en France métropolitaine, à Monaco ou dans un département d'outre-mer. Les moyens de paiement acceptés par LEXTENSO sont précisés avant validation de la commande lorsque celle-ci se fait en ligne sur La Boutique. Le paiement peut être échelonné en plusieurs versements sauf pour la vente d’ouvrages ou de revues au numéro. A défaut de paiement sous 30 jours à compter de la réception de la facture, le contrat pourra être résilié sans formalité par LEXTENSO, le Client restant redevable à l'égard de l'éditeur du paiement du prix complet de l'abonnement.
5.1 Pour l'abonnement aux packs : la facture est établie par LEXTENSO dès validation de la commande par le Professionnel. Le montant est calculé au prorata de la durée de la mise à disposition de l'abonnement lors de l'année de souscription, dès la validation de la commande jusqu'au 31 décembre de l'année civile en cours. En cas de renouvellement tacite de l'abonnement, la facture correspondante sera établie à la date du 15 octobre pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile suivante. En cas de résiliation de l'abonnement au cours de la première année de souscription tel que prévu à l'article 6.1, une nouvelle facture sera établie au prorata des 12 mois d’engagement initial restant, à compter du 1er janvier de l'année civile suivante jusqu'à la date d'échéance de celui-ci.
5.2 Pour l'abonnement annuel aux revues : la facture est établie par LEXTENSO dès validation de la commande par le Client, pour un montant calculé pour une période de 12 mois. Le montant de la facture correspondant au renouvellement de l'abonnement pour l'année suivante est calculé au prorata de la durée de la mise à disposition de l'abonnement, du jour du renouvellement jusqu’au 31 décembre de l'année en cours. Chaque numéro de la revue sera expédié selon la fréquence de sa diffusion et aux frais du Client lesquels sont compris dans le prix de l'abonnement.
5.3 Pour l'abonnement mensuel aux revues : la facture est établie par LEXTENSO dès validation de la commande par le Client, pour un montant calculé pour la seule période du mois en cours.
5.4 Pour la vente des revues au numéro : la facture est établie dès validation de la commande par le Client et correspond au montant du prix unitaire du numéro de la revue, qui sera expédié dès paiement complet du prix.
5.5. Pour l’inscription aux formations : la facture est établie par LEXTENSO dès validation de la commande par le Client. L’inscription n’est validée qu’à réception du règlement afférent.

6. RESILIATION ET RETRACTATION
6.1 Résiliation de l'abonnement annuel aux packs et aux revues : le Client doit informer l'éditeur de sa volonté de résilier son abonnement au plus tard le 15 octobre de l'année en cours par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à LEXTENSO - La Grande Arche, Paroi nord - 1 Parvis de La Défense - 92000 PARIS LA DEFENSE.
Dans ce cas, le Client sera redevable du prix complet de l'abonnement, c'est-à-dire :
- pour la première année d'abonnement, jusqu'à la date d'échéance du contrat de vente soit 12 mois après l'activation de l'abonnement ;
- pour les années suivantes, jusqu'à la fin de l'année civile en cours. Si le Client résilie son abonnement au-delà du 15 octobre de l'année en cours, il sera considéré comme engagé pour une nouvelle période de 12 mois courant dès le premier jour de l'année civile suivante et il devra régler le prix complet de l'abonnement en vigueur à la date du renouvellement.
LEXTENSO se réserve le droit de résilier l'abonnement de plein droit, par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, en cas de non-respect par le Client des présentes CGV ou des conditions générales d'utilisation des services ainsi qu'en cas de non-paiement de la facture correspondant au prix de son abonnement.
En cas de résiliation du contrat par LEXTENSO, le Client restera tenu de régler le prix complet de l'abonnement pour la période souscrite, sous peine de voir prises à son encontre les mesures de recouvrement nécessaires.
6.2 Résiliation de l’abonnement mensuel : la résiliation d’un abonnement mensuel est effective à compter du 1er du mois suivant la date de réception de la demande et le mois en cours reste dû.
6.3 Rétractation de l'abonnement aux revues ou pour la vente d’ouvrage ou au numéro (pour les Consommateurs uniquement) : à compter de la réception du premier numéro de la revue en cas d'abonnement ou de l'exemplaire commandé en cas de vente d’ouvrage ou d’une revue au numéro, le Consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer l'objet de sa commande, en totalité ou en partie, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Les frais de retour sont à sa charge. Le droit de rétractation peut également s'exercer dès la passation de commande avant la livraison de la commande. Afin d'exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit préalablement envoyer un courriel à LEXTENSO à [email protected]
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de : LEXTENSO Relation Clients – La Grande Arche, Paroi nord – 1, Parvis de La Défense – 92000 PARIS LA DEFENSE
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription de l’abonnement ou la vente d’ouvrage ou de numéro de la revue ci-dessous :
Commandé(s) le /reçu(s) le :
Numéro de commande :
Nom du Consommateur :
Adresse du Consommateur :
Date :
Dès prise en compte de l'exercice effectif de son droit de rétractation par LEXTENSO, le consommateur pourra retourner l'objet de sa commande à l'adresse suivante : LEXTENSO Relation Clients – La Grande Arche, Paroi nord – 1, Parvis de La Défense – 92000 PARIS LA DEFENSE. Le retour de la commande relevant de la responsabilité du Consommateur, il lui appartient d'effectuer ce retour par un envoi suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du colis.
LEXTENSO s'engage à rembourser le Consommateur au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé sous réserve que les revues aient été renvoyées à l'éditeur et qu'elles soient dans leur emballage d'origine et en parfait état. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.
6.4 Rétractation d’une inscription à une formation : Toute inscription ferme et non annulée sera facturée et due en totalité. Les annulations ne seront prises en compte qu'à réception d'un écrit par courriel à [email protected] au plus tard 10 jours ouvrés avant le début d’une formation en présentiel, ou au plus tard 2 jours ouvrés avant le début d’une webformation. Le participant peut se faire remplacer par une personne de son entreprise, cabinet ou étude, sans frais, jusqu'à 48h avant le début de la formation. Les remplacements ne seront pris en compte qu'à réception d'un écrit par courriel à [email protected].

7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
7.1 Responsabilité : la responsabilité de LEXTENSO ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au Client ou en cas de force majeure.
7.2 Garantie : le contenu de l'abonnement, du numéro d’une revue, de l’ouvrage, ou de la formation, est conforme à la description faite par LEXTENSO sur La Boutique. Il appartient au Client de rapporter la preuve de sa non-conformité. LEXTENSO s'engage au choix du Client à lui échanger le numéro de la revue défectueuse dans un délai de 12 mois après sa publication. Les réclamations faites par le Client doivent être adressées à [email protected]

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble du fonds documentaire (revues, ouvrages, illustrations…), l'architecture de la base de données ainsi que la charte graphique des sites et l'ensemble informationnel auxquels LEXTENSO donne accès par la conclusion d'un contrat de vente, est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques ainsi que le droit des bases de données.
L'accès partiel ou intégral aux contenus publiés en ligne par LEXTENSO ne confère aucun droit sur ces contenus, lesquels demeurent la propriété exclusive de l'éditeur.
Le Client reconnaît expressément qu'il lui est interdit de reproduire, copier, publier, diffuser, louer, partager de quelque manière que ce soit, gratuitement ou contre rémunération, le contenu total ou partiel de sa commande ainsi que la présentation des services souscrits, sous peine d'engager sa responsabilité.
Le Client est seulement autorisé à extraire des données et les imprimer, dès lors que cette extraction n'est pas substantielle, pour un usage strictement personnel et/ou interne à sa structure d'exercice.
Tout autre usage est soumis à autorisation préalable écrite de LEXTENSO. S'agissant de l'accès aux services en ligne par le Professionnel, ce dernier s'engage à informer son personnel et ses collaborateurs, y compris stagiaires, des modalités d'utilisation de celle-ci afin de prévenir toute éventuelle diffusion et partage non autorisés à des tiers.

9. DONNÉES PERSONNELLES
Le responsable de la collecte des données à caractère personnel est la société LEXTENSO (La Grande Arche, Paroi nord - 1 Parvis de La Défense - 92000 PARIS LA DEFENSE), dont le Délégué à la Protection des Données peut être contacté à : [email protected]. Les données collectées sont traitées à titre contractuel, par LEXTENSO uniquement, aux seules fins d'exécuter la commande et de constituer des fichiers clientèle.
Ces données peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale, à titre contractuel lorsque vous êtes client et, à défaut, en vertu de l'intérêt commercial légitime de LEXTENSO et en application de l'avis de la CNIL selon lequel la prospection entre professionnels ne nécessite pas un consentement exprès. Les données pourront être communiquées à la relation clients de LEXTENSO et à des sous-traitants auxquels il peut être fait appel dans le cadre de l'exécution des services et aux fins de prospection commerciale. Ces informations sont susceptibles de transfert hors du territoire de l’Union européenne mais, le cas échéant, elles bénéficient de la protection légale nécessaire par l’adoption de Règles Internes d’Entreprise ou de l’adhésion au E.U – U.S Privacy Shield Framework. Le Professionnel peut avoir accès à ces garanties en contactant LEXTENSO à l’adresse [email protected].
Les données sont conservées pendant le délai nécessaire à l'exécution et à la preuve de la commande. Dans le cadre de la prospection commerciale, les données sont conservées trois ans avant d'être définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact de votre part. Vous disposez des droits (i) d'accès, (ii) de rectification, (iii) d'effacement, (iv) de limitation, (v) d'opposition et (vi) de portabilité sur vos données. Vous pouvez faire valoir vos droits en contactant [email protected] et en justifiant de votre identité. En cas de litige, vous disposez du droit de saisir une autorité de contrôle. Toute demande d'effacement des données, effectuée à tout moment à l'adresse précédente, est susceptible d'empêcher l’exécution de la commande.

10. RÈGLEMENT DES LITIGES
10.1 Réclamation et médiation : toute réclamation doit être en premier lieu envoyée par le Client à l'adresse suivante : [email protected]. En cas d'échec de cette demande de réclamation dans un délai de 30 jours, le Client et LEXTENSO peuvent privilégier un règlement amiable et ne saisir alors les juridictions compétentes qu'en cas d'échec.
10.2 Compétence territoriale et loi applicable : en cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Le contrat de vente et les présentes CGV sont soumis à la loi française.