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Pack Entreprises en Difficulté - La Base Lextenso
Thématiques
Droit des entreprises en difficulté - Prévention - Rétablissement professionnel - Droit international - Droit européen - Ouverture - Extension de procédure - Organes - Sûretés - Procédure - Contrats - Créanciers - Déclaration de créances - Revendication - Période d’observation - Période suspecte - Plan - Liquidation judiciaire - Dessaisissement - Réalisation d’actifs - Plan de cession - Responsabilités et sanctions - Droit social
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Publics
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