Les bonnes pratiques testamentaires

. Michel Grimaldi, professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas (Paris 2), directeur éditorial de la revue Defrénois

. Christophe Vernières, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Paris 1), directeur éditorial de la revue Defrénois

. Gilles Bonnet, docteur en droit, notaire associé à Paris

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Mercredi 9 avril 2025 / 9h - 17h

Durée de la formation : 7h
Validez 7h de formation auprès du CSN

Maison de l'Amérique latine - 217 Bd Saint-Germain Paris 7e

Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Si vous avez besoin d'un accompagnement spécifique, vous pouvez consulter notre page L'accessibilité pour tous ou adresser un e-mail à [email protected] - Tél : 01 40 93 40 40

Formation uniquement en présentiel, pas de captation ni d'autres sessions organisées

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Date limite d’inscription (dans la limite des places disponibles) : mardi 8 avril 2025 à 12h

Conditions préférentielles
. Tarif -15% Tarif Notaires créateurs : sur présentation d’un justificatif de nomination dans les 3 dernières années (extrait du Journal Officiel)
. Tarif -20% Groupe à partir de 4 personnes appartenant à la même structure
. Tarif -50% Étudiants sur présentation d’un justificatif de carte d’étudiant
=> pour ces demandes, adresser un e-mail à [email protected] - Tél : 01 40 93 40 40

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À l’issue de la formation, le bénéficiaire sera en mesure de :
. Maîtriser les incidences successorales des clauses des dispositions de dernière volonté
. Repenser les formules notariales
. Envisager les nouvelles solutions et stratégies permettant de sécuriser les transmissions testamentaires

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08H45 Accueil des participants

09H00 Début de la formation

I/ Les bons réflexes lors de la confection de l’acte testamentaire

. Le formalisme testamentaire

. Le testateur non francophone

. Le consentement et la capacité du testateur

II/ Les clauses à envisager pour organiser la dévolution de la succession

. Distinguer legs universel, à titre universel et à titre particulier

. Distinguer legs d’attribution et testament-partage

. Penser aux utilités du legs avec assignation de parts et du legs avec faculté de choix

. Maîtriser le legs portant sur la quotité disponible, le legs en usufruit, le legs portant sur des biens communs ou indivis

. Encadrer le cantonnement du legs 

. Concevoir les clauses d’entrée en jouissance différée, les clauses graduelles et résiduelles

. Adapter les clauses relatives aux contrats d’assurance-vie 

III/ Les clauses à envisager pour l’exécution du testament

. Concevoir la désignation d’un exécuteur testamentaire

. Prévoir la révocation des dispositions antérieures

. Adapter la clause pénale

. Organiser les cas d’anéantissement ou de caducité du testament 

Questions de la salle

12H30 - 14H00 Cocktail déjeunatoire

IV/ Les clauses à envisager en vue de la liquidation de la succession

. Organiser l’imputation des libéralités

. Prévoir les modalités de la réduction : impact de la réduction en valeur et clauses dérogatoires 

V/ Les clauses à envisager pour la gestion de la succession

. Concevoir les clauses du mandat à effet posthume

. Maîtriser la clause de l’article 384 du Code civil (biens légués à un mineur)

. Organiser une fiducie testamentaire

VI/ Les conseils à donner au légataire

. Informer sur le dépôt du testament olographe

. Conseiller sur la délivrance du legs

Questions de la salle

17H Fin de la formation

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. Public concerné : notaires et collaborateurs

. Matière : droit de la famille (liquidation d’une communauté et d’une succession)

. Prérequis : maîtriser les fondamentaux du droit patrimonial de la famille

. Niveau d’enseignement : 3 (avancé)

. Nombre maximal d’apprenants : 80

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. La formation est animée par des spécialistes de la matière : le binôme universitaires et praticiens permet d’associer la parfaite maitrise du fond et la validation des aspects pratiques, pour répondre à toutes les questions des participants

. Dès leur inscription, les participants reçoivent un questionnaire pour communiquer leurs besoins concernant le contenu et le déroulé de la formation

. Le book de formation est adressé aux participants avant la formation pour faciliter le suivi des échanges et la prise de notes

. Pendant la formation, la pédagogie participative permet d'acquérir les compétences opérationnelles utiles à la pratique des participants (Nombreux temps d'échange avec les intervenants)

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. L'évaluation des acquis est réalisée tout au long de la formation grâce aux temps d'échange et de débats avec les intervenants

. Dès la fin de la formation, un QCM en ligne permet aux participants de vérifier leur compréhension des points clés abordés. Si certaines notions ne sont pas assimilées, les participants peuvent demander à leur interlocutrice dédiée de transmettre leurs questions complémentaires aux intervenants

. Une enquête de satisfaction "à chaud" est envoyée aux participants afin de vérifier que la formation a bien répondu aux objectifs pédagogiques proposés et à leurs attentes 

. Une enquête de satisfaction "à froid" est envoyée aux participants 3 mois après la formation, pour s'assurer que les compétences acquises ont pu enrichir leur pratique professionnelle

. Le suivi des présences et la délivrance d'un certificat de réalisation sont assurés par l'interlocutrice dédiée aux formations

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Formations Defrénois similaires - période janvier à décembre 2024

93 % des participants recommandent les formations Defrénois 

96,5 % des inscrits se sont présentés aux formations 

Note de satisfaction globale : 

Retours d'expérience de nos participants :

« Les personnes intervenantes sont de grande qualité »

« Merci aux intervenants pour la fluidité de la formation »

« Rien d'autre à ajouter c'était parfait »

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