*Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021
Webformation organisée par Lextenso en partenariat avec Gazette du Palais
Les droits de la défense et le secret professionnel de l’avocat après la loi Confiance*
Objectifs
À l’issue de la formation, le participant sera en mesure de :
. Maîtriser les impacts de la loi nouvelle sur sa pratique
. Envisager de nouvelles stratégies de défense au niveau de l’enquête pénale
. Analyser les changements opérés sur l’étendue de son secret professionnel
À l’issue de la formation, le participant sera en mesure de :
. Maîtriser les impacts de la loi nouvelle sur sa pratique
. Envisager de nouvelles stratégies de défense au niveau de l’enquête pénale
. Analyser les changements opérés sur l’étendue de son secret professionnel
Afficher moins keyboard_arrow_upDate, Durée et Lieu
Mercredi 23 mars 2022 / 17h30 - 19h30
Durée de la formation : 2h
Webformation via Zoom
Mercredi 23 mars 2022 / 17h30 - 19h30
Durée de la formation : 2h
Webformation via Zoom
Afficher moins keyboard_arrow_upInscription
Date limite d’inscription : Mercredi 23 mars 2022 à 14h
Inscription de 4 participants et plus de la même structure : contactez [email protected] pour ...En lire pluskeyboard_arrow_down
Date limite d’inscription : Mercredi 23 mars 2022 à 14h
Inscription de 4 participants et plus de la même structure : contactez [email protected] pour bénéficier d’une remise de 20%
Intervenants
. Matthieu Boissavy, avocat au barreau de Paris et de New York, vice-président de la commission Libertés et droits de l’Homme au Conseil national des barreaux
. Evan Raschel, professeur de droit privé et sciences criminelles à l’université Clermont-Auvergne, co-auteur des fiches pratiques de procédure pénale de la Gazette du Palais
. Matthieu Boissavy, avocat au barreau de Paris et de New York, vice-président de la commission Libertés et droits de l’Homme au Conseil national des barreaux
. Evan Raschel, professeur de droit privé et sciences criminelles à l’université Clermont-Auvergne, co-auteur des fiches pratiques de procédure pénale de la Gazette du Palais
Afficher moins keyboard_arrow_upProgramme
17h30 Début de la webformation
. Nouveaux délais et respect du contradictoire dans l’enquête préliminaire
. Perquisitions chez le majeur protégé
. Droit de se taire
. Sanctions de la violation du secret de l’enquête et de l’instruction
. Étendue du secret professionnel de l’avocat dans la loi nouvelle
. Perquisitions et contestation dans les cabinets d’avocats
. Perquisitions et contestation chez les clients
Questions et débats
19h30 Fin de la webformation ...En lire pluskeyboard_arrow_down
17h30 Début de la webformation
. Nouveaux délais et respect du contradictoire dans l’enquête préliminaire
. Perquisitions chez le majeur protégé
. Droit de se taire
. Sanctions de la violation du secret de l’enquête et de l’instruction
. Étendue du secret professionnel de l’avocat dans la loi nouvelle
. Perquisitions et contestation dans les cabinets d’avocats
. Perquisitions et contestation chez les clients
Questions et débats
19h30 Fin de la webformation
Un support de formation pratique sera envoyé par mail à chaque participant avant la webformation, en même temps que le lien de connexion
Mis à jour : 17/02/2022
Afficher moins keyboard_arrow_upPublic et Pré-requis
Public concerné : avocats
Pré-requis : aucun prérequis spécifique n'est nécessaire
Public concerné : avocats
Pré-requis : aucun prérequis spécifique n'est nécessaire
Afficher moins keyboard_arrow_upMéthodes mobilisées
. Formation animée par un professeur de droit et un avocat. Le binôme universitaire et praticien permet d’associer la parfaite maitrise du fond et la validation des aspects pratiques, pour répondre à toutes vos questions
. Questionnaire des besoins du participant en amont de la formation
. Book de formation
. Pédagogie participative avec débats entre les intervenants et questions-réponses avec les participants
. Formation animée par un professeur de droit et un avocat. Le binôme universitaire et praticien permet d’associer la parfaite maitrise du fond et la validation des aspects pratiques, pour répondre à toutes vos questions
. Questionnaire des besoins du participant en amont de la formation
. Book de formation
. Pédagogie participative avec débats entre les intervenants et questions-réponses avec les participants
Afficher moins keyboard_arrow_upEvaluation des acquis et suivi
. Quiz d'auto-évaluation transmis à la fin de la formation
. Enquête de satisfaction
. Questionnaire sur la mise en pratique des connaissances acquises 3 mois après la formation
. Émargement (enregistrement en ligne pour les webformations)
. Quiz d'auto-évaluation transmis à la fin de la formation
. Enquête de satisfaction
. Questionnaire sur la mise en pratique des connaissances acquises 3 mois après la formation
. Émargement (enregistrement en ligne pour les webformations)
Afficher moins keyboard_arrow_upCertifications
Certification
. Datadock
. Qualiopi
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. Datadock
. Qualiopi
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Informations ...En lire pluskeyboard_arrow_down
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