Formation Actualité du droit immobilier notarial 2024

Webformation Lextenso organisée en partenariat avec la rédaction du Defrénois

Animée par Hugues Périnet-Marquet, professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas

Formation Actualité du droit immobilier notarial 2024

Webformation Lextenso organisée en partenariat avec la rédaction du Defrénois

Animée par Hugues Périnet-Marquet, professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas

10 sept 2024

315 € HT

Intervenant

Hugues Périnet-Marquet, professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas

Hugues Périnet-Marquet, professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas

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Date, Durée et Lieu

Mardi 10 septembre 2024 / 9h00 - 12h30

Durée de la formation : 3h30
Validez 3h30 de formation auprès du CSN

Formation en ligne via Zoom

Si vous êtes une personne en situation de handicap ou que vous avez besoin d'un accompagnement spécifique, vous pouvez adresser un e-mail à [email protected] - Tél : 01 40 93 40 40

Mardi 10 septembre 2024 / 9h00 - 12h30

Durée de la formation : 3h30
Validez 3h30 de formation auprès du CSN

Formation en ligne via Zoom

Si vous êtes une personne en situation de handicap ou que vous avez besoin d'un accompagnement spécifique, vous pouvez adresser un e-mail à [email protected] - Tél : 01 40 93 40 40

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Inscription

Billetterie Weezevent

Date limite d’inscription ...En lire pluskeyboard_arrow_down

Billetterie Weezevent

Date limite d’inscription: Lundi 9 septembre 2024 à 15h

Pour toutes les demandes particulières (Virement bancaire, Remises*…), vous pouvez adresser un e-mail à [email protected] - Tél : 01 40 93 40 40

*Remises complémentaires
. Groupe à partir de 4 personnes appartenant à la même structure
. Étudiants sur présentation d’un justificatif de carte d’étudiant

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Objectifs pédagogiques

À l’issue de la formation, le bénéficiaire sera en mesure de :

. Analyser les dernières évolutions du droit immobilier notarial

. Maîtriser leurs conséquences techniques et pratiques pour un meilleur conseil ou la rédaction adaptée de conventions

À l’issue de la formation, le bénéficiaire sera en mesure de :

. Analyser les dernières évolutions du droit immobilier notarial

. Maîtriser leurs conséquences techniques et pratiques pour un meilleur conseil ou la rédaction adaptée de conventions

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Programme

09h00 Début de la webformation

I - CERTIFICAT D’URBANISME

. Possibilité, pour l’autorité administrative, d’écarter, lors de la délivrance du CU, les règles illégales du PLU 

. Obligation de motiver l’indication d’un sursis à statuer

. Portée du certificat d’urbanisme

II - PERMIS DE CONSTRUIRE

. Instruction du permis

. Annulation du PLU et délivrance du PC

. Droits conférés par le ...En lire pluskeyboard_arrow_down

09h00 Début de la webformation

I - CERTIFICAT D’URBANISME

. Possibilité, pour l’autorité administrative, d’écarter, lors de la délivrance du CU, les règles illégales du PLU 

. Obligation de motiver l’indication d’un sursis à statuer

. Portée du certificat d’urbanisme

II - PERMIS DE CONSTRUIRE

. Instruction du permis

. Annulation du PLU et délivrance du PC

. Droits conférés par le permis

. Permis modificatif

. Refus de permis

. Retrait du permis

. Contentieux administratif du permis

. Démolition et mise en conformité

. Construction illégale et indemnité d’expropriation

III - LOTISSEMENT, ZAC, DIVISION DE TERRAINS

. Notion de lotissement

. Autorisation de lotir : cristallisation des règles d’urbanisme de L 442-14 du Code de l'urbanisme

. Opposabilité des documents du lotissement

. Caducité des dispositions du lotissement

. Faute du géomètre dans l’élaboration d’un plan de lotissement 

. Détournement de pouvoir dans l’extension d’une ZAC

IV - DROIT DE PRÉEMPTION

. DIA

. Objets possibles du droit de préemption urbain

. Motivation du droit de préemption de L 214-1 du Code de l'urbanisme

. Prix de la préemption

. Indemnisations liées à la préemption

. Contentieux de la préemption

. Recours en nullité de la préemption de l’indivisaire

V - CHANGEMENTS D’USAGE DE L’ARTICLE L 631-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

. Preuve de l’usage au 1/1/1970

. Usage en raison de travaux postérieurs autorisés

. Problème particulier des meublés de tourisme

. Application de l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation à des meublés de tourisme

. Amende civile en méconnaissance de L 324-1-1, IV du Code du tourisme

VI - DROIT DES BIENS

. Droit de propriété et responsabilité civile

. Article 555 du Code civil 

. Opposabilité des servitudes

. Article 1638 du Code civil et indemnisation d’une servitude occulte

. Non-respect d’une servitude par l’architecte

. Changement d’assiette d’une servitude et PPRN

. Notion de fonds enclavé

. Servitude de cour commune 

VII - COPROPRIÉTÉ ET ENSEMBLES IMMOBILIERS

. Clauses contraires aux règles d’ordre public

. Responsabilité du syndic

. Syndicat secondaire

VIII - BAUX RÉELS

. Modalités d’indemnisation d’un preneur suite à une préemption

IX - RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS

. Revirement de jurisprudence sur les quasi-ouvrages

. Désordre apparent et risque sanitaire

. L 243-1-1 du Code des assurances : application stricte

. Vice caché et constructeur

X – VEFA, CCMI

. Point de départ de l’action en responsabilité dans une opération de défiscalisation

. Point de départ de la prescription de l’action en paiement 

. Garantie d’achèvement

. Garantie des vices et défauts de conformité apparents

. Restitution de l’indemnisation DO inemployée en cas de vente

12h30 Fin de la webformation

Un support de formation pratique sera envoyé par mail à chaque participant avant la webformation, en même temps que le lien de connexion

Mis à jour : 02/07/2024

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Public, prérequis et niveau d’enseignement

. Public concerné : Notaires et collaborateurs

. Matière : droit immobilier notarial

. Prérequis : avoir de bonnes connaissances en droit immobilier

. Niveau d’enseignement : 3 (avancé)

. Nombre maximal d’apprenants : 150

. Public concerné : Notaires et collaborateurs

. Matière : droit immobilier notarial

. Prérequis : avoir de bonnes connaissances en droit immobilier

. Niveau d’enseignement : 3 (avancé)

. Nombre maximal d’apprenants : 150

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Méthodes mobilisées

. La formation est animée par un spécialiste reconnu de la matière : Hugues Périnet-Marquet, professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas

. Dès leur inscription, les participants reçoivent un questionnaire pour communiquer leurs besoins concernant le contenu et le déroulé de la formation

. Le book de formation est adressé aux participants avant la formation pour faciliter le suivi des échanges et la prise de notes

. Pendant la formation, la pédagogie participative permet d'acquérir les compétences opérationnelles utiles à la pratique des participants (Nombreux temps d'échange avec les intervenants)

. La formation est animée par un spécialiste reconnu de la matière : Hugues Périnet-Marquet, professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas

. Dès leur inscription, les participants reçoivent un questionnaire pour communiquer leurs besoins concernant le contenu et le déroulé de la formation

. Le book de formation est adressé aux participants avant la formation pour faciliter le suivi des échanges et la prise de notes

. Pendant la formation, la pédagogie participative permet d'acquérir les compétences opérationnelles utiles à la pratique des participants (Nombreux temps d'échange avec les intervenants)

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Evaluation des acquis et suivi

. L'évaluation des acquis est réalisée tout au long de la formation grâce aux temps d'échange et de débats avec l'intervenant

. Dès la fin de la formation, un QCM en ligne permet aux participants de vérifier leur compréhension des points clés abordés. Si certaines notions ne sont pas assimilées, les participants peuvent demander à leur interlocutrice dédiée de transmettre leurs questions complémentaires aux intervenants

. Une enquête de satisfaction "à chaud" est envoyée aux participants afin de vérifier que la formation a bien répondu aux objectifs pédagogiques proposés et à leurs attentes 

. Une enquête de ...En lire pluskeyboard_arrow_down

. L'évaluation des acquis est réalisée tout au long de la formation grâce aux temps d'échange et de débats avec l'intervenant

. Dès la fin de la formation, un QCM en ligne permet aux participants de vérifier leur compréhension des points clés abordés. Si certaines notions ne sont pas assimilées, les participants peuvent demander à leur interlocutrice dédiée de transmettre leurs questions complémentaires aux intervenants

. Une enquête de satisfaction "à chaud" est envoyée aux participants afin de vérifier que la formation a bien répondu aux objectifs pédagogiques proposés et à leurs attentes 

. Une enquête de satisfaction "à froid" est envoyée aux participants 3 mois après la formation, pour s'assurer que les compétences acquises ont pu enrichir leur pratique professionnelle

. Le suivi des présences et la délivrance d'un certificat de réalisation sont assurés par l'interlocutrice dédiée aux formations

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Modalités pratiques

Téléchargement

Livret d'accueil Formations

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Certificat Qualiopi Lextenso

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