Actualité du droit immobilier notarial

Webformation organisée par Lextenso en partenariat avec Defrénois

Actualité du droit immobilier notarial

Actualité du droit immobilier notarial

Webformation organisée par Lextenso en partenariat avec Defrénois

12 septembre 2022 4h de formation

285 € HT

Intervenant

Hugues Périnet-Marquet, professeur émérite à l’université Paris-Panthéon-Assas

Hugues Périnet-Marquet, professeur émérite à l’université Paris-Panthéon-Assas

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Date, Durée et Lieu

Lundi 12 septembre 2022 / 9h00 - 13h00

Durée de la formation : 4h

Webformation via Zoom

Lundi 12 septembre 2022 / 9h00 - 13h00

Durée de la formation : 4h

Webformation via Zoom

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Inscription

Billetterie Weezevent

Date limite d’inscription: Vendredi 9 septembre 2022 à 15h

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Billetterie Weezevent

Date limite d’inscription: Vendredi 9 septembre 2022 à 15h

Remises
. Groupe à partir de 4 personnes appartenant à la même structure
. Étudiants sur présentation d’un justificatif de carte d’étudiant
. Jeunes professionnels sur présentation d’un justificatif de statut (dans les 3 premières années suivant la prestation de serment pour les avocats, ou la nomination au Journal Officiel pour les notaires)

=> pour ces demandes, adresser un e-mail à Mme Claire Lorentz : [email protected] - Tél : 01 40 93 40 81

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Objectifs

À l’issue de la formation, le bénéficiaire sera en mesure de :

. Analyser les dernières évolutions du droit immobilier notarial

. Maîtriser leurs conséquences techniques et pratiques pour un meilleur conseil ou la rédaction adaptée de conventions

À l’issue de la formation, le bénéficiaire sera en mesure de :

. Analyser les dernières évolutions du droit immobilier notarial

. Maîtriser leurs conséquences techniques et pratiques pour un meilleur conseil ou la rédaction adaptée de conventions

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Programme

09h00 Début de la webformation

Certificat d’urbanisme et permis de construire

. Portée du certificat d’urbanisme

. Appréciation de la validité d’un dossier de permis

. Permis demandé et délivré à plusieurs

. Appréciation des destinations et sous-destinations

. Confirmation de la jurisprudence Thalamy

. Qualité requise pour attaquer un permis

. Action en démolition

Division de terrains ...En lire pluskeyboard_arrow_down

09h00 Début de la webformation

Certificat d’urbanisme et permis de construire

. Portée du certificat d’urbanisme

. Appréciation de la validité d’un dossier de permis

. Permis demandé et délivré à plusieurs

. Appréciation des destinations et sous-destinations

. Confirmation de la jurisprudence Thalamy

. Qualité requise pour attaquer un permis

. Action en démolition

Division de terrains

. Autorisation de lotir

. C. urb., art. R. 431-24

. Cahier des charges

Droit de préemption

. En cas de bail à construction

. Droit à rémunération de l’agence

. Droit de préemption trait de cote

Propriété et servitudes

. Imprescriptibilité

. C. civ., art 555

. Destination du père de famille

. Droit de surplomb

Copropriété et ensemble immobiliers

. CCH, art. L. 126-17

. Droit de jouissance privatif

. Mise à jour des règlements de copropriété

. Union de syndicats

. ASL irrégulières

13h00 Fin de la formation

Un support de formation pratique sera envoyé par mail à chaque participant avant la webformation, en même temps que le lien de connexion

Mis à jour : 08/06/2022

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Public et Prérequis

Public concerné : Notaires et collaborateurs

Prérequis : aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Public concerné : Notaires et collaborateurs

Prérequis : aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

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Méthodes mobilisées

. Questionnaire des besoins du participant en amont de la formation

. Book de formation 

. Pédagogie participative avec débats entre les intervenants et questions-réponses avec les participants

. Questionnaire des besoins du participant en amont de la formation

. Book de formation 

. Pédagogie participative avec débats entre les intervenants et questions-réponses avec les participants

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Evaluation des acquis et suivi

. Quiz d'auto-évaluation transmis à la fin de la formation

. Enquête de satisfaction

. Questionnaire sur la mise en pratique des connaissances acquises 3 mois après la formation

. Émargement (enregistrement en ligne pour les webformations)

. Quiz d'auto-évaluation transmis à la fin de la formation

. Enquête de satisfaction

. Questionnaire sur la mise en pratique des connaissances acquises 3 mois après la formation

. Émargement (enregistrement en ligne pour les webformations)

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Homologation et certifications

Logo Qualiopi Datadock

. Qualiopi

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. Qualiopi

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Modalités pratiques

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