Réforme des sûretés : impacts sur la pratique notariale

Organisée par Defrénois

Réforme des sûretés : impacts sur la pratique notariale

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Organisée par Defrénois

Intervenants

. Michel Grimaldi, professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)

. Charles Gijsbers, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)

. Thierry Vachon, notaire

29 nov. 2021 - 7h de formation
849 € HT

Objectifs

À l’issue de la formation, le participant sera en mesure de :

. Décrypter l'ordonnance réformant le droit des sûretés

. Repenser les formules notariales

. Sécuriser la rédaction des actes

À l’issue de la formation, le participant sera en mesure de :

. Décrypter l'ordonnance réformant le droit des sûretés

. Repenser les formules notariales

. Sécuriser la rédaction des actes

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Date, Durée et Lieu

. Lundi 29 novembre 2021 / 9h - 17h30

. Durée de la formation : 7h

. Maison de la Chimie : 28 rue Saint-Dominique 75007 Paris

. Lundi 29 novembre 2021 / 9h - 17h30

. Durée de la formation : 7h

. Maison de la Chimie : 28 rue Saint-Dominique 75007 Paris

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Inscription

Billetterie Weezevent

Date limite d’inscription : vendredi 26 novembre 2021 à 15h
Inscription de 4 participants et plus de la même structure : contactez [email protected] ...En lire pluskeyboard_arrow_down

Billetterie Weezevent

Date limite d’inscription : vendredi 26 novembre 2021 à 15h
Inscription de 4 participants et plus de la même structure : contactez [email protected] pour bénéficier d’une remise de 20%

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Intervenants

. Michel Grimaldi, professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)

. Charles Gijsbers, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)

. Thierry Vachon, notaire

. Michel Grimaldi, professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)

. Charles Gijsbers, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)

. Thierry Vachon, notaire

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Programme

08h45 Accueil des participants

09h00 Début de la formation

I – Cautionnement

. La refonte du droit du cautionnement et son incidence sur la pratique notariale

. Le sort des garanties en cas de dissolution de la société créancière, débitrice ou caution

. Les atouts de l’acte notarié dans le nouveau droit du cautionnement 

10h15 : Questions de la salle

II – Hypothèques 

. La suppression des privilèges ...En lire pluskeyboard_arrow_down

08h45 Accueil des participants

09h00 Début de la formation

I – Cautionnement

. La refonte du droit du cautionnement et son incidence sur la pratique notariale

. Le sort des garanties en cas de dissolution de la société créancière, débitrice ou caution

. Les atouts de l’acte notarié dans le nouveau droit du cautionnement 

10h15 : Questions de la salle

II – Hypothèques 

. La suppression des privilèges immobiliers spéciaux (PPD, privilège de vendeur, copartageant) : quelles conséquences pour le notaire ? 

. Le formalisme du mandat et de la promesse d’hypothèque 

. L’aliénation de l’immeuble hypothéqué : quelles précautions prendre ?

. L’admission de l’hypothèque d’immeubles futurs : quelle utilité pratique ? 

. La couverture des intérêts et autres accessoires dans les refinancements bancaires

. Le nouveau régime du cautionnement réel (alias cautionnement « hypothécaire ») : les pièges à éviter

12h45 : Questions de la salle

13h-14h30 : Déjeuner

III – Sûretés mobilières 

. La modernisation du nantissement de droits sociaux et du nantissement de compte-titres 

. Le gage d’immeuble par destination : les difficultés qu’il soulève

. La cession de créance et la cession de somme d’argent à titre de garantie : quelle place dans la pratique notariale ?

IV – La fiducie-sûreté 

. L’assouplissement du formalisme 

. L’assouplissement des modalités de réalisation 

16h : Questions de la salle

V – Les procédures collectives 

. Les sûretés consenties au cours de la période suspecte

. Les sacrifices imposés aux créanciers 

. Les garanties mobilières ou immobilières qui résistent le mieux  

17h15 : Questions de la salle

17h30 : Fin de la formation

Mis à jour : 15/10/2021

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Public et Pré-requis

. Public concerné : notaires et collaborateurs

. Pré-requis : aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

. Public concerné : notaires et collaborateurs

. Pré-requis : aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

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Moyens pédagogiques

  • Questionnaire des besoins du participant en amont de la formation
  • Book de formation 
  • Pédagogie participative avec débats entre les intervenants et questions-réponses avec les participants
  • Quizz d'auto-évaluation transmis à la fin de la formation
  • Enquête de satisfaction
  • Questionnaire sur la mise en pratique des connaissances acquises 3 mois après la formation
  • Questionnaire des besoins du participant en amont de la formation
  • Book de formation 
  • Pédagogie participative avec débats entre les intervenants et questions-réponses avec les participants
  • Quizz d'auto-évaluation transmis à la fin de la formation
  • Enquête de satisfaction
  • Questionnaire sur la mise en pratique des connaissances acquises 3 mois après la formation
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Suivi et évaluation des acquis

. Feuille d’émargement à signer à l'accueil de la formation

. Évaluation de la formation par les participants

. Remise d’une attestation en fin de formation

. Feuille d’émargement à signer à l'accueil de la formation

. Évaluation de la formation par les participants

. Remise d’une attestation en fin de formation

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Les dernières éditions en chiffre

96 % des participants recommandent les formations Defrénois
Note de satisfaction globale 4,5 / 5

« Grande qualité des intervenants »
« Sujet d'actualité et aspect pratique »
« Formation parfaite ! »

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