Réforme des sûretés : impacts sur la pratique notariale

Organisée par Defrénois

Réforme des sûretés : impacts sur la pratique notariale

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Organisée par Defrénois

Intervenants

. Michel Grimaldi, professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)

. Charles Gijsbers, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)

. Thierry Vachon, notaire

9 fev. 2022 - 2h de formation

245 € HT

Objectifs

À l’issue de la formation, le participant sera en mesure de :

. Décrypter l'ordonnance réformant le droit des sûretés

. Repenser les formules notariales

. Sécuriser la rédaction des actes

À l’issue de la formation, le participant sera en mesure de :

. Décrypter l'ordonnance réformant le droit des sûretés

. Repenser les formules notariales

. Sécuriser la rédaction des actes

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Date, Durée et Lieu

. Lundi 29 novembre 2021 / 9h - 17h30

. Durée de la formation : 7h

. Maison de la Chimie : 28 rue Saint-Dominique 75007 Paris

. Lundi 29 novembre 2021 / 9h - 17h30

. Durée de la formation : 7h

. Maison de la Chimie : 28 rue Saint-Dominique 75007 Paris

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Inscription

Billetterie Weezevent

Date limite d’inscription : vendredi 26 novembre 2021 à 15h
Inscription de 4 participants et plus de la même structure : contactez [email protected] ...En lire pluskeyboard_arrow_down

Billetterie Weezevent

Date limite d’inscription : vendredi 26 novembre 2021 à 15h
Inscription de 4 participants et plus de la même structure : contactez [email protected] pour bénéficier d’une remise de 20%

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Intervenants

. Michel Grimaldi, professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)

. Charles Gijsbers, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)

. Thierry Vachon, notaire

. Michel Grimaldi, professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)

. Charles Gijsbers, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)

. Thierry Vachon, notaire

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Programme

08h45 Accueil des participants

09h00 Début de la formation

I – Cautionnement

. La refonte du droit du cautionnement et son incidence sur la pratique notariale

. Le sort des garanties en cas de dissolution de la société créancière, débitrice ou caution

. Les atouts de l’acte notarié dans le nouveau droit du cautionnement 

10h15 : Questions de la salle

II – Hypothèques 

. La suppression des privilèges ...En lire pluskeyboard_arrow_down

08h45 Accueil des participants

09h00 Début de la formation

I – Cautionnement

. La refonte du droit du cautionnement et son incidence sur la pratique notariale

. Le sort des garanties en cas de dissolution de la société créancière, débitrice ou caution

. Les atouts de l’acte notarié dans le nouveau droit du cautionnement 

10h15 : Questions de la salle

II – Hypothèques 

. La suppression des privilèges immobiliers spéciaux (PPD, privilège de vendeur, copartageant) : quelles conséquences pour le notaire ? 

. Le formalisme du mandat et de la promesse d’hypothèque 

. L’aliénation de l’immeuble hypothéqué : quelles précautions prendre ?

. L’admission de l’hypothèque d’immeubles futurs : quelle utilité pratique ? 

. La couverture des intérêts et autres accessoires dans les refinancements bancaires

. Le nouveau régime du cautionnement réel (alias cautionnement « hypothécaire ») : les pièges à éviter

12h45 : Questions de la salle

13h-14h30 : Déjeuner

III – Sûretés mobilières 

. La modernisation du nantissement de droits sociaux et du nantissement de compte-titres 

. Le gage d’immeuble par destination : les difficultés qu’il soulève

. La cession de créance et la cession de somme d’argent à titre de garantie : quelle place dans la pratique notariale ?

IV – La fiducie-sûreté 

. L’assouplissement du formalisme 

. L’assouplissement des modalités de réalisation 

16h : Questions de la salle

V – Les procédures collectives 

. Les sûretés consenties au cours de la période suspecte

. Les sacrifices imposés aux créanciers 

. Les garanties mobilières ou immobilières qui résistent le mieux  

17h15 : Questions de la salle

17h30 : Fin de la formation

Mis à jour : 15/10/2021

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Public et Pré-requis

. Public concerné : notaires et collaborateurs

. Pré-requis : aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

. Public concerné : notaires et collaborateurs

. Pré-requis : aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

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Méthodes mobilisées

  • Formation animée par deux professeurs de droit, accompagnés d'un notaire garant des bonnes pratiques métier. Le binôme universitaire et praticien permet d’associer la parfaite maitrise du fond et la validation des aspects pratiques, pour répondre à toutes vos questions
  • Questionnaire des besoins du participant en amont de la formation
  • Book de formation 
  • Pédagogie participative avec débats entre les intervenants et questions-réponses avec les participants
  • Formation animée par deux professeurs de droit, accompagnés d'un notaire garant des bonnes pratiques métier. Le binôme universitaire et praticien permet d’associer la parfaite maitrise du fond et la validation des aspects pratiques, pour répondre à toutes vos questions
  • Questionnaire des besoins du participant en amont de la formation
  • Book de formation 
  • Pédagogie participative avec débats entre les intervenants et questions-réponses avec les participants
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Évaluation des acquis et suivi

  • Quiz d'auto-évaluation transmis à la fin de la formation
  • Enquête de satisfaction
  • Questionnaire sur la mise en pratique des connaissances acquises 3 mois après la formation
  • Feuille d’émargement à signer pour remise d’un certificat de réalisation en fin de formation
  • Quiz d'auto-évaluation transmis à la fin de la formation
  • Enquête de satisfaction
  • Questionnaire sur la mise en pratique des connaissances acquises 3 mois après la formation
  • Feuille d’émargement à signer pour remise d’un certificat de réalisation en fin de formation
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Modalités pratiques

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