Décret Magicobus 3 : maîtriser les nouvelles règles de procédure civile

. Aliénor Kamara-Cavarroc, avocate au barreau de Paris, directrice du Guide pratique de procédure à l’usage de l’avocat

. Natalie Fricero, professeure des universités à l’université Côte d'Azur, doyenne du pôle justice civile à l'Ecole nationale de la magistrature, ancien membre du Conseil Supérieur de la Magistrature 

Jeudi 1er octobre 2025 / 9h - 12h

Durée de la formation : 3h
Validez 3h de formation auprès du CNB

Formation en ligne via Zoom

Si vous êtes une personne en situation de handicap ou que vous avez besoin d'un accompagnement spécifique, vous pouvez adresser un e-mail à [email protected] - Tél : 01 40 93 40 40

Date limite d’inscription : Mercredi 30 septembre 2025 à 15h

Pour toutes les demandes particulières (Virement bancaire, Conditions préférentielles*…), vous pouvez adresser un e-mail à [email protected] - Tél : 01 40 93 40 40

*Conditions préférentielles
. Groupe à partir de 4 personnes appartenant à la même structure
. Étudiants sur présentation d’un justificatif de carte d’étudiant

À l’issue de la formation, le participant sera en mesure de :

. Maîtriser les conséquences du décret Magicobus III sur la conduite des instances, y compris celles en cours au 1er octobre 2026

. Sécuriser la gestion des procédures et des délais

. Adapter sa stratégie procédurale et ses pratiques professionnelles aux évolutions relatives aux procédures amiables et à l’expertise judiciaire

. Anticiper les incidences pratiques du décret sur l’activité des avocats et leurs relations avec les juridictions et le greffe

09h00 Début de la webformation

La procédure d’admission rapide des demandes incontestées (PARDI)

. Conditions de mise en œuvre de la nouvelle procédure

. Conséquences pratiques

Les évolutions du régime des ordonnances sur requête 

. Nouveaux délais (CPC, art. 145)

. Incidences sur la stratégie et la pratique des avocats

La péremption après radiation pour défaut d’exécution

. Point de départ du délai

. Régime transitoire

L’instauration d’une convention de désignation d’expert autonome 

. Désignation, compétences et missions de l’expert (CPC, art. 131 et s.)

. Force probante du rapport

Questions et débats 

10h30-40 Pause

Ajustements du régime des procédures amiables

. Modification de l’article 1534-1 du CPC et abrogation de l’article 1549

. Versement de la provision

. Évolution des listes de médiateurs

Les modifications relatives à certains contentieux spécifiques

. Nouveau régime des pièces dans la procédure prud’homale

. Focus sur les baux commerciaux

. Focus sur la procédure d’expropriation

Évolution des missions du greffe

. Développement des échanges et procédures numériques

. Expérimentation de la convocation simplifiée

. Principaux réflexes à adopter pour sécuriser la gestion des dossiers

Questions et débats 

12h Fin de la webformation

Un support de formation pratique sera envoyé par mail à chaque participant avant la webformation, en même temps que le lien de connexion

. Public concerné : Avocats, juriste et magistrats

. Matière : procédure civile

. Prérequis : avoir de bonnes connaissances en procédure civile

. Niveau d’enseignement : 3 (avancé)

. Nombre maximal d’apprenants : 150

. La formation est animée par des spécialistes reconnues de la matière

. Dès leur inscription, les participants reçoivent un questionnaire pour communiquer leurs besoins concernant le contenu et le déroulé de la formation

. Le book de formation est adressé aux participants avant la formation pour faciliter le suivi des échanges et la prise de notes

. Pendant la formation, la pédagogie participative permet d'acquérir les compétences opérationnelles utiles à la pratique des participants (Nombreux temps d'échange)

. L'évaluation des acquis est réalisée tout au long de la formation grâce aux temps d'échange et de débats avec l'intervenant

. Dès la fin de la formation, un QCM en ligne permet aux participants de vérifier leur compréhension des points clés abordés. Si certaines notions ne sont pas assimilées, les participants peuvent demander à leur interlocutrice dédiée de transmettre leurs questions complémentaires à l'intervenant

. Une enquête de satisfaction "à chaud" est envoyée aux participants afin de vérifier que la formation a bien répondu aux objectifs pédagogiques proposés et à leurs attentes 

. Une enquête de satisfaction "à froid" est envoyée aux participants 3 mois après la formation, pour s'assurer que les compétences acquises ont pu enrichir leur pratique professionnelle

. Le suivi des présences et la délivrance d'un certificat de réalisation sont assurés par l'interlocutrice dédiée aux formations

Formations Lextenso - période janvier à décembre 2025

92% des participants recommandent les formations Lextenso

97% des inscrits se sont présentés aux formations 

Note de satisfaction globale : 4,5/5

Retours d'expérience de nos participants :

« Félicitations aux organisateurs de cette formation et à la qualité des intervenants et de leurs interventions »

« Excellente formation »

« Intervenants vraiment de qualité »

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