Les conséquences de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante sur la pratique notariale

Webformation organisée par Lextenso en partenariat avec Defrénois

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Les conséquences de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante sur la pratique notariale

Les conséquences de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante sur la pratique notariale

Webformation organisée par Lextenso en partenariat avec Defrénois

Loi n° 2022-172 du 14 février 2022

Webformation animée par Bastien Brignon, maître de conférences à l'Université Aix-Marseille, et Henri Leyrat, docteur en droit privé, chercheur associé au CMH (UPR 4232), UCA, et animateur scientifique à l'AUREP

Webformation annulée

24 mai 2022 - 4h de formation

285€ HT

Objectifs

À l’issue de la formation, le participant sera en mesure de :
. Comprendre la séparation nouvelle entre les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel
. Conseiller le nouveau transfert universel de patrimoine professionnel
. Appréhender les autres aspects de la réforme et leur articulation avec les dispositifs fiscaux
 
À l’issue de la formation, le participant sera en mesure de :
. Comprendre la séparation nouvelle entre les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel
. Conseiller le nouveau transfert universel de patrimoine professionnel
. Appréhender les autres aspects de la réforme et leur articulation avec les dispositifs fiscaux
 
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Date, Durée et Lieu

Mardi 24 mai 2022 / 09h - 13h

Durée de la formation : 4h

Webformation via Zoom

Mardi 24 mai 2022 / 09h - 13h

Durée de la formation : 4h

Webformation via Zoom

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Inscription

Billetterie Weezevent

Date limite d’inscription : Lundi 23 mai 2022 à 15h

Remises
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Billetterie Weezevent

Date limite d’inscription : Lundi 23 mai 2022 à 15h

Remises
. Groupe à partir de 4 personnes appartenant à la même structure
. Étudiants sur présentation d’un justificatif de carte d’étudiant
. Jeunes professionnels sur présentation d’un justificatif de statut (dans les 3 premières années suivant la prestation de serment pour les avocats, ou la nomination au Journal Officiel pour les notaires)

=> pour ces demandes, adresser un e-mail à Mme Claire Lorentz : [email protected] - Tél : 01 40 93 40 81

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Intervenants

. Bastien Brignon, maître de conférences à l'Université Aix-Marseille 

. Henri Leyrat, docteur en droit privé, chercheur associé au CMH (UPR 4232), UCA, et animateur scientifique à l'AUREP

. Bastien Brignon, maître de conférences à l'Université Aix-Marseille 

. Henri Leyrat, docteur en droit privé, chercheur associé au CMH (UPR 4232), UCA, et animateur scientifique à l'AUREP

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Programme

09h00 Début de la webformation

I - Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel (EI)

A – Aspects de droit commercial

. La définition et le contenu du statut de l’EI

. La composition du patrimoine professionnel

. La renonciation à la séparation des patrimoines

. Les aspects de droit des sûretés

. Le début et la fin du patrimoine professionnel

. Une faveur pour certains créanciers publics 

. Le maintien des DNI et de l’insaisissabilité de plein ...En lire pluskeyboard_arrow_down

09h00 Début de la webformation

I - Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel (EI)

A – Aspects de droit commercial

. La définition et le contenu du statut de l’EI

. La composition du patrimoine professionnel

. La renonciation à la séparation des patrimoines

. Les aspects de droit des sûretés

. Le début et la fin du patrimoine professionnel

. Une faveur pour certains créanciers publics 

. Le maintien des DNI et de l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale

. La sécurisation des travailleurs indépendants (ATI)

. La mise en extinction de l’EIRL

B – Aspects de droit civil

. L’incidence du régime matrimonial de l’EI

. L’incidence de l’EI en indivision

C – Aspects de droit fiscal

. L’option possible pour l'impôt sur les sociétés

. La question du choix entre le statut d’EI et une société

II – Le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP)

A - TUPP à titre onéreux

. Les conditions et fonctionnement du TUPP à titre onéreux

. La cession de bail commercial au bénéficiaire d'un TUPP (modification de l'article L. 145-16 du Code de commerce)

. La fiscalité du TUPP à titre onéreux pour le cédant/apporteur

. La fiscalité du TUPP à titre onéreux pour le cessionnaire/bénéficiaire

B - TUPP à titre gratuit

. Les conditions de fonctionnement du TUPP à titre gratuit

. La fiscalité du TUPP à titre gratuit pour le disposant

. La fiscalité du TUPP à titre gratuit pour le bénéficiaire

III – Autres mesures de la loi

A – L’EI en difficulté

. La séparation des patrimoines

. Les différentes hypothèses : rétablissement professionnel ; seules les conditions d’une procédure collective sont remplies ; seules celles sur le surendettement sont réunies ; ou les deux.

. La procédure de surendettement

B - Professions libérales réglementées

Les modifications à venir de la loi du 31 décembre 1990 sur les sociétés d’exercice libéral

C – Autres mesures fiscales

13h00 Fin de la webformation

Un support de formation pratique sera envoyé par mail à chaque participant avant la webformation, en même temps que le lien de connexion

Mise à jour 07/04/22

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Public et Pré-requis

Publics concernés : notaires et collaborateurs

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Publics concernés : notaires et collaborateurs

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

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Méthodes mobilisées

. Questionnaire des besoins du participant en amont de la formation

. Book de formation 

. Pédagogie participative avec débats entre les intervenants et questions-réponses avec les participants

. Questionnaire des besoins du participant en amont de la formation

. Book de formation 

. Pédagogie participative avec débats entre les intervenants et questions-réponses avec les participants

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Evaluation des acquis et suivi

. Quiz d'auto-évaluation transmis à la fin de la formation

. Enquête de satisfaction

. Questionnaire sur la mise en pratique des connaissances acquises 3 mois après la formation

. Émargement (enregistrement en ligne pour les webformations)

. Quiz d'auto-évaluation transmis à la fin de la formation

. Enquête de satisfaction

. Questionnaire sur la mise en pratique des connaissances acquises 3 mois après la formation

. Émargement (enregistrement en ligne pour les webformations)

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Certifications

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Modalités pratiques

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