Les droits de la défense et le secret professionnel de l’avocat après la loi Confiance*

*Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021

Webformation organisée par Lextenso en partenariat avec Gazette du Palais

Les droits de la défense et le secret professionnel de l’avocat après la loi Confiance*

Les droits de la défense et le secret professionnel de l’avocat après la loi Confiance*

*Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021

Webformation organisée par Lextenso en partenariat avec Gazette du Palais

Intervenants

. Matthieu Boissavy, avocat au barreau de Paris et de New York, vice-président de la commission Libertés et droits de l’Homme au Conseil national des barreaux

. Evan Raschel, professeur de droit privé et sciences criminelles à l’université Clermont-Auvergne, co-auteur des fiches pratiques de procédure pénale de la Gazette du Palais

23 mars 2022 - 2h de formation

245€ HT

Objectifs

À l’issue de la formation, le participant sera en mesure de :

. Maîtriser les impacts de la loi nouvelle sur sa pratique

. Envisager de nouvelles stratégies de défense au niveau de l’enquête pénale

. Analyser les changements opérés sur l’étendue de son secret professionnel

À l’issue de la formation, le participant sera en mesure de :

. Maîtriser les impacts de la loi nouvelle sur sa pratique

. Envisager de nouvelles stratégies de défense au niveau de l’enquête pénale

. Analyser les changements opérés sur l’étendue de son secret professionnel

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Date, Durée et Lieu

Mercredi 23 mars 2022 / 17h30 - 19h30

Durée de la formation : 2h

Webformation via Zoom

Mercredi 23 mars 2022 / 17h30 - 19h30

Durée de la formation : 2h

Webformation via Zoom

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Inscription

Billetterie Weezevent

Date limite d’inscription : Mercredi 23 mars 2022 à 14h
Inscription de 4 participants et plus de la même structure : contactez [email protected] pour
...En lire pluskeyboard_arrow_down

Billetterie Weezevent

Date limite d’inscription : Mercredi 23 mars 2022 à 14h
Inscription de 4 participants et plus de la même structure : contactez [email protected]fr pour bénéficier d’une remise de 20%

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Intervenants

. Matthieu Boissavy, avocat au barreau de Paris et de New York, vice-président de la commission Libertés et droits de l’Homme au Conseil national des barreaux

. Evan Raschel, professeur de droit privé et sciences criminelles à l’université Clermont-Auvergne, co-auteur des fiches pratiques de procédure pénale de la Gazette du Palais

. Matthieu Boissavy, avocat au barreau de Paris et de New York, vice-président de la commission Libertés et droits de l’Homme au Conseil national des barreaux

. Evan Raschel, professeur de droit privé et sciences criminelles à l’université Clermont-Auvergne, co-auteur des fiches pratiques de procédure pénale de la Gazette du Palais

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Programme

17h30 Début de la webformation

. Nouveaux délais et respect du contradictoire dans l’enquête préliminaire

. Perquisitions chez le majeur protégé

. Droit de se taire

. Sanctions de la violation du secret de l’enquête et de l’instruction

. Étendue du secret professionnel de l’avocat dans la loi nouvelle

. Perquisitions et contestation dans les cabinets d’avocats

. Perquisitions et contestation chez les clients

Questions et débats 

19h30 Fin de la webformation ...En lire pluskeyboard_arrow_down

17h30 Début de la webformation

. Nouveaux délais et respect du contradictoire dans l’enquête préliminaire

. Perquisitions chez le majeur protégé

. Droit de se taire

. Sanctions de la violation du secret de l’enquête et de l’instruction

. Étendue du secret professionnel de l’avocat dans la loi nouvelle

. Perquisitions et contestation dans les cabinets d’avocats

. Perquisitions et contestation chez les clients

Questions et débats 

19h30 Fin de la webformation

Un support de formation pratique sera envoyé par mail à chaque participant avant la webformation, en même temps que le lien de connexion

Mis à jour : 17/02/2022

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Public et Pré-requis

Public concerné : avocats

Pré-requis : aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Public concerné : avocats

Pré-requis : aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

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Méthodes mobilisées

. Formation animée par un professeur de droit et un avocat. Le binôme universitaire et praticien permet d’associer la parfaite maitrise du fond et la validation des aspects pratiques, pour répondre à toutes vos questions

. Questionnaire des besoins du participant en amont de la formation

. Book de formation 

. Pédagogie participative avec débats entre les intervenants et questions-réponses avec les participants

. Formation animée par un professeur de droit et un avocat. Le binôme universitaire et praticien permet d’associer la parfaite maitrise du fond et la validation des aspects pratiques, pour répondre à toutes vos questions

. Questionnaire des besoins du participant en amont de la formation

. Book de formation 

. Pédagogie participative avec débats entre les intervenants et questions-réponses avec les participants

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Evaluation des acquis et suivi

. Quiz d'auto-évaluation transmis à la fin de la formation

. Enquête de satisfaction

. Questionnaire sur la mise en pratique des connaissances acquises 3 mois après la formation

. Émargement (enregistrement en ligne pour les webformations)

. Quiz d'auto-évaluation transmis à la fin de la formation

. Enquête de satisfaction

. Questionnaire sur la mise en pratique des connaissances acquises 3 mois après la formation

. Émargement (enregistrement en ligne pour les webformations)

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Certifications

Certification

. Datadock
. Qualiopi

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. Datadock
. Qualiopi

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Modalités pratiques

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