Webformation organisée par Lextenso en partenariat avec Defrénois
Actualité du droit immobilier notarial
Intervenant
Hugues Périnet-Marquet, professeur émérite à l’université Paris-Panthéon-Assas
Hugues Périnet-Marquet, professeur émérite à l’université Paris-Panthéon-Assas
Afficher moins keyboard_arrow_upDate, Durée et Lieu
Lundi 12 septembre 2022 / 9h00 - 13h00
Durée de la formation : 4h
Webformation via Zoom
Lundi 12 septembre 2022 / 9h00 - 13h00
Durée de la formation : 4h
Webformation via Zoom
Afficher moins keyboard_arrow_upInscription
Date limite d’inscription: Vendredi 9 septembre 2022 à 15h
...En lire pluskeyboard_arrow_downDate limite d’inscription: Vendredi 9 septembre 2022 à 15h
Remises
. Groupe à partir de 4 personnes appartenant à la même structure
. Étudiants sur présentation d’un justificatif de carte d’étudiant
. Jeunes professionnels sur présentation d’un justificatif de statut (dans les 3 premières années suivant la prestation de serment pour les avocats, ou la nomination au Journal Officiel pour les notaires)
=> pour ces demandes, adresser un e-mail à Mme Claire Lorentz : [email protected] - Tél : 01 40 93 40 81
Objectifs
À l’issue de la formation, le bénéficiaire sera en mesure de :
. Analyser les dernières évolutions du droit immobilier notarial
. Maîtriser leurs conséquences techniques et pratiques pour un meilleur conseil ou la rédaction adaptée de conventions
À l’issue de la formation, le bénéficiaire sera en mesure de :
. Analyser les dernières évolutions du droit immobilier notarial
. Maîtriser leurs conséquences techniques et pratiques pour un meilleur conseil ou la rédaction adaptée de conventions
Afficher moins keyboard_arrow_upProgramme
09h00 Début de la webformation
Certificat d’urbanisme et permis de construire
. Portée du certificat d’urbanisme
. Appréciation de la validité d’un dossier de permis
. Permis demandé et délivré à plusieurs
. Appréciation des destinations et sous-destinations
. Confirmation de la jurisprudence Thalamy
. Qualité requise pour attaquer un permis
. Action en démolition
Division de terrains ...En lire pluskeyboard_arrow_down
09h00 Début de la webformation
Certificat d’urbanisme et permis de construire
. Portée du certificat d’urbanisme
. Appréciation de la validité d’un dossier de permis
. Permis demandé et délivré à plusieurs
. Appréciation des destinations et sous-destinations
. Confirmation de la jurisprudence Thalamy
. Qualité requise pour attaquer un permis
. Action en démolition
Division de terrains
. Autorisation de lotir
. C. urb., art. R. 431-24
. Cahier des charges
Droit de préemption
. En cas de bail à construction
. Droit à rémunération de l’agence
. Droit de préemption trait de cote
Propriété et servitudes
. Imprescriptibilité
. C. civ., art 555
. Destination du père de famille
. Droit de surplomb
Copropriété et ensemble immobiliers
. CCH, art. L. 126-17
. Droit de jouissance privatif
. Mise à jour des règlements de copropriété
. Union de syndicats
. ASL irrégulières
13h00 Fin de la formation
Un support de formation pratique sera envoyé par mail à chaque participant avant la webformation, en même temps que le lien de connexion
Mis à jour : 08/06/2022
Afficher moins keyboard_arrow_upPublic et Prérequis
Public concerné : Notaires et collaborateurs
Prérequis : aucun prérequis spécifique n'est nécessaire
Public concerné : Notaires et collaborateurs
Prérequis : aucun prérequis spécifique n'est nécessaire
Afficher moins keyboard_arrow_upMéthodes mobilisées
. Questionnaire des besoins du participant en amont de la formation
. Book de formation
. Pédagogie participative avec débats entre les intervenants et questions-réponses avec les participants
. Questionnaire des besoins du participant en amont de la formation
. Book de formation
. Pédagogie participative avec débats entre les intervenants et questions-réponses avec les participants
Afficher moins keyboard_arrow_upEvaluation des acquis et suivi
. Quiz d'auto-évaluation transmis à la fin de la formation
. Enquête de satisfaction
. Questionnaire sur la mise en pratique des connaissances acquises 3 mois après la formation
. Émargement (enregistrement en ligne pour les webformations)
. Quiz d'auto-évaluation transmis à la fin de la formation
. Enquête de satisfaction
. Questionnaire sur la mise en pratique des connaissances acquises 3 mois après la formation
. Émargement (enregistrement en ligne pour les webformations)
Afficher moins keyboard_arrow_upHomologation et certifications
. Qualiopi
. Qualiopi
Afficher moins keyboard_arrow_upModalités pratiques
Nous connaitre
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- Les intervenants Lextenso Formation
Informations ...En lire pluskeyboard_arrow_down
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