Actualité du droit immobilier notarial

Hugues Périnet-Marquet, professeur émérite à l’université Paris-Panthéon-Assas

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Lundi 12 septembre 2022 / 9h00 - 13h00

Durée de la formation : 4h

Webformation via Zoom

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Billetterie Weezevent

Date limite d’inscription: Vendredi 9 septembre 2022 à 15h

Remises
. Groupe à partir de 4 personnes appartenant à la même structure
. Étudiants sur présentation d’un justificatif de carte d’étudiant
. Jeunes professionnels sur présentation d’un justificatif de statut (dans les 3 premières années suivant la prestation de serment pour les avocats, ou la nomination au Journal Officiel pour les notaires)
=> pour ces demandes, adresser un e-mail à Mme Claire Lorentz : [email protected] - Tél : 01 40 93 40 81

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À l’issue de la formation, le bénéficiaire sera en mesure de :

. Analyser les dernières évolutions du droit immobilier notarial

. Maîtriser leurs conséquences techniques et pratiques pour un meilleur conseil ou la rédaction adaptée de conventions

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09h00 Début de la webformation

Certificat d’urbanisme et permis de construire

. Portée du certificat d’urbanisme

. Appréciation de la validité d’un dossier de permis

. Permis demandé et délivré à plusieurs

. Appréciation des destinations et sous-destinations

. Confirmation de la jurisprudence Thalamy

. Qualité requise pour attaquer un permis

. Action en démolition

Division de terrains

. Autorisation de lotir

. C. urb., art. R. 431-24

. Cahier des charges

Droit de préemption

. En cas de bail à construction

. Droit à rémunération de l’agence

. Droit de préemption trait de cote

Propriété et servitudes

. Imprescriptibilité

. C. civ., art 555

. Destination du père de famille

. Droit de surplomb

Copropriété et ensemble immobiliers

. CCH, art. L. 126-17

. Droit de jouissance privatif

. Mise à jour des règlements de copropriété

. Union de syndicats

. ASL irrégulières

13h00 Fin de la formation

Un support de formation pratique sera envoyé par mail à chaque participant avant la webformation, en même temps que le lien de connexion

Mis à jour : 08/06/2022

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Public concerné : Notaires et collaborateurs

Prérequis : aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

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. Questionnaire des besoins du participant en amont de la formation

. Book de formation 

. Pédagogie participative avec débats entre les intervenants et questions-réponses avec les participants

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. Quiz d'auto-évaluation transmis à la fin de la formation

. Enquête de satisfaction

. Questionnaire sur la mise en pratique des connaissances acquises 3 mois après la formation

. Émargement (enregistrement en ligne pour les webformations)

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. Qualiopi

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