Actualité du droit rural
Objectifs
Date, Durée et Lieu
Mardi 10 mai 2022 / 09h - 13h
Durée de la formation : 4h
Webformation via Zoom
Mardi 10 mai 2022 / 09h - 13h
Durée de la formation : 4h
Webformation via Zoom
Afficher moins keyboard_arrow_upInscription
Date limite d’inscription : Lundi 9 mai 2022 à 15h
Remises
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Date limite d’inscription : Lundi 9 mai 2022 à 15h
Remises
. Groupe à partir de 4 personnes appartenant à la même structure
. Étudiants sur présentation d’un justificatif de carte d’étudiant
. Jeunes professionnels sur présentation d’un justificatif de statut (dans les 3 premières années suivant la prestation de serment pour les avocats, ou la nomination au Journal Officiel pour les notaires)
=> pour ces demandes, adresser un e-mail à Mme Claire Lorentz : [email protected] - Tél : 01 40 93 40 81
Intervenant
Franck Roussel, docteur en droit, directeur adjoint du CRIDON Sud-Ouest, chargé d'enseignement à l'Université de Bordeaux, co-titulaire de la chronique de droit rural au Defrénois
Franck Roussel, docteur en droit, directeur adjoint du CRIDON Sud-Ouest, chargé d'enseignement à l'Université de Bordeaux, co-titulaire de la chronique de droit rural au Defrénois
Afficher moins keyboard_arrow_upProgramme
09h00 Début de la webformation
I - Actualités du droit de l'exploitation agricole
A - L'exploitation/L'entreprise agricole
. Les personnes de l'exploitation
. Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel
B - Les baux ruraux
. Le domaine d'application du statut du fermage
. L'époque de ...En lire pluskeyboard_arrow_down
09h00 Début de la webformation
I - Actualités du droit de l'exploitation agricole
A - L'exploitation/L'entreprise agricole
. Les personnes de l'exploitation
. Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel
B - Les baux ruraux
. Le domaine d'application du statut du fermage
. L'époque de l'accession dans les baux ruraux
. L'obligation d'information loyale du preneur
. La cessation d'activité d'un copreneur
. La mise à disposition des biens loués
II - Actualités du droit foncier agricole
A - Le droit de préemption des SAFER
. Le champ d'application du droit de préemption
. La forme de la notification SAFER
. L'obligation d'information loyale de la SAFER
. Le destinataire de la décision de préemption
. Les suites de la préemption avec contre-proposition de la SAFER
B - Les droits de préférence et de préemption forestiers
. Le champ d'application du droit de préférence des voisins
. La portée de la notification adressée aux voisins
C - La régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
. La loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021
. Le nouveau dispositif, en pratique
13h00 Fin de la webformation
Un support de formation pratique sera envoyé par mail à chaque participant avant la webformation, en même temps que le lien de connexion
Mis à jour : 05/04/2022
Afficher moins keyboard_arrow_upPublic et Pré-requis
Publics concernés : notaires et collaborateurs
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire
Publics concernés : notaires et collaborateurs
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire
Afficher moins keyboard_arrow_upMéthodes mobilisées
. Questionnaire des besoins du participant en amont de la formation
. Book de formation
. Pédagogie participative avec débats entre les intervenants et questions-réponses avec les participants
. Questionnaire des besoins du participant en amont de la formation
. Book de formation
. Pédagogie participative avec débats entre les intervenants et questions-réponses avec les participants
Afficher moins keyboard_arrow_upEvaluation des acquis et suivi
. Quiz d'auto-évaluation transmis à la fin de la formation
. Enquête de satisfaction
. Questionnaire sur la mise en pratique des connaissances acquises 3 mois après la formation
. Émargement (enregistrement en ligne pour les webformations)
. Quiz d'auto-évaluation transmis à la fin de la formation
. Enquête de satisfaction
. Questionnaire sur la mise en pratique des connaissances acquises 3 mois après la formation
. Émargement (enregistrement en ligne pour les webformations)
Afficher moins keyboard_arrow_upCertifications
. Datadock
. Qualiopi
. Datadock
. Qualiopi
Modalités pratiques
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Informations ...En lire pluskeyboard_arrow_down
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