Actualité du droit rural

Mardi 10 mai 2022 / 09h - 13h

Durée de la formation : 4h

Webformation via Zoom

Billetterie Weezevent

Date limite d’inscription : Lundi 9 mai 2022 à 15h

Remises
. Groupe à partir de 4 personnes appartenant à la même structure
. Étudiants sur présentation d’un justificatif de carte d’étudiant
. Jeunes professionnels sur présentation d’un justificatif de statut (dans les 3 premières années suivant la prestation de serment pour les avocats, ou la nomination au Journal Officiel pour les notaires)
=> pour ces demandes, adresser un e-mail à Mme Claire Lorentz : [email protected] - Tél : 01 40 93 40 81

Franck Roussel, docteur en droit, directeur adjoint du CRIDON Sud-Ouest, chargé d'enseignement à l'Université de Bordeaux, co-titulaire de la chronique de droit rural au Defrénois

09h00 Début de la webformation

I - Actualités du droit de l'exploitation agricole

A - L'exploitation/L'entreprise agricole

. Les personnes de l'exploitation

. Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel

B - Les baux ruraux

. Le domaine d'application du statut du fermage

. L'époque de l'accession dans les baux ruraux

. L'obligation d'information loyale du preneur

. La cessation d'activité d'un copreneur

. La mise à disposition des biens loués

II - Actualités du droit foncier agricole

A - Le droit de préemption des SAFER

. Le champ d'application du droit de préemption

. La forme de la notification SAFER

. L'obligation d'information loyale de la SAFER

. Le destinataire de la décision de préemption

. Les suites de la préemption avec contre-proposition de la SAFER

B - Les droits de préférence et de préemption forestiers

. Le champ d'application du droit de préférence des voisins

. La portée de la notification adressée aux voisins

C - La régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

. La loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021

. Le nouveau dispositif, en pratique

13h00 Fin de la webformation

Un support de formation pratique sera envoyé par mail à chaque participant avant la webformation, en même temps que le lien de connexion

Mis à jour : 05/04/2022

Publics concernés : notaires et collaborateurs

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

. Questionnaire des besoins du participant en amont de la formation

. Book de formation 

. Pédagogie participative avec débats entre les intervenants et questions-réponses avec les participants

. Quiz d'auto-évaluation transmis à la fin de la formation

. Enquête de satisfaction

. Questionnaire sur la mise en pratique des connaissances acquises 3 mois après la formation

. Émargement (enregistrement en ligne pour les webformations)

. Datadock
. Qualiopi

Nous connaitre

• Qui sommes-nous ?
• Méthodologie
• Lieux de formation et accessibilité
• Nos engagements
• Les intervenants Lextenso Formation

Informations pratiques

• Comment s’inscrire
• Financer sa formation
• Déroulement d’une formation
• Procédure de connexion aux webformations Lextenso
• Informations administratives
• Règlement intérieur
• Conditions générales de vente
• FAQ
• Nous contacter