Les conséquences de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante sur la pratique notariale

Mardi 24 mai 2022 / 09h - 13h

Durée de la formation : 4h

Webformation via Zoom

Billetterie Weezevent

Date limite d’inscription : Lundi 23 mai 2022 à 15h

Remises
. Groupe à partir de 4 personnes appartenant à la même structure
. Étudiants sur présentation d’un justificatif de carte d’étudiant
. Jeunes professionnels sur présentation d’un justificatif de statut (dans les 3 premières années suivant la prestation de serment pour les avocats, ou la nomination au Journal Officiel pour les notaires)
=> pour ces demandes, adresser un e-mail à Mme Claire Lorentz : [email protected] - Tél : 01 40 93 40 81

. Bastien Brignon, maître de conférences à l'Université Aix-Marseille 

. Henri Leyrat, docteur en droit privé, chercheur associé au CMH (UPR 4232), UCA, et animateur scientifique à l'AUREP

09h00 Début de la webformation

I - Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel (EI)

A – Aspects de droit commercial

. La définition et le contenu du statut de l’EI

. La composition du patrimoine professionnel

. La renonciation à la séparation des patrimoines

. Les aspects de droit des sûretés

. Le début et la fin du patrimoine professionnel

. Une faveur pour certains créanciers publics 

. Le maintien des DNI et de l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale

. La sécurisation des travailleurs indépendants (ATI)

. La mise en extinction de l’EIRL

B – Aspects de droit civil

. L’incidence du régime matrimonial de l’EI

. L’incidence de l’EI en indivision

C – Aspects de droit fiscal

. L’option possible pour l'impôt sur les sociétés

. La question du choix entre le statut d’EI et une société

II – Le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP)

A - TUPP à titre onéreux

. Les conditions et fonctionnement du TUPP à titre onéreux

. La cession de bail commercial au bénéficiaire d'un TUPP (modification de l'article L. 145-16 du Code de commerce)

. La fiscalité du TUPP à titre onéreux pour le cédant/apporteur

. La fiscalité du TUPP à titre onéreux pour le cessionnaire/bénéficiaire

B - TUPP à titre gratuit

. Les conditions de fonctionnement du TUPP à titre gratuit

. La fiscalité du TUPP à titre gratuit pour le disposant

. La fiscalité du TUPP à titre gratuit pour le bénéficiaire

III – Autres mesures de la loi

A – L’EI en difficulté

. La séparation des patrimoines

. Les différentes hypothèses : rétablissement professionnel ; seules les conditions d’une procédure collective sont remplies ; seules celles sur le surendettement sont réunies ; ou les deux.

. La procédure de surendettement

B - Professions libérales réglementées

Les modifications à venir de la loi du 31 décembre 1990 sur les sociétés d’exercice libéral

C – Autres mesures fiscales

13h00 Fin de la webformation

Un support de formation pratique sera envoyé par mail à chaque participant avant la webformation, en même temps que le lien de connexion

Mise à jour 07/04/22

Publics concernés : notaires et collaborateurs

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

. Questionnaire des besoins du participant en amont de la formation

. Book de formation 

. Pédagogie participative avec débats entre les intervenants et questions-réponses avec les participants

. Quiz d'auto-évaluation transmis à la fin de la formation

. Enquête de satisfaction

. Questionnaire sur la mise en pratique des connaissances acquises 3 mois après la formation

. Émargement (enregistrement en ligne pour les webformations)

. Datadock
. Qualiopi

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