Webformation organisée par Lextenso en partenariat avec Defrénois
Les conséquences de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante sur la pratique notariale
Objectifs
Date, Durée et Lieu
Mardi 24 mai 2022 / 09h - 13h
Durée de la formation : 4h
Webformation via Zoom
Mardi 24 mai 2022 / 09h - 13h
Durée de la formation : 4h
Webformation via Zoom
Afficher moins keyboard_arrow_upInscription
Date limite d’inscription : Lundi 23 mai 2022 à 15h
Remises
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Date limite d’inscription : Lundi 23 mai 2022 à 15h
Remises
. Groupe à partir de 4 personnes appartenant à la même structure
. Étudiants sur présentation d’un justificatif de carte d’étudiant
. Jeunes professionnels sur présentation d’un justificatif de statut (dans les 3 premières années suivant la prestation de serment pour les avocats, ou la nomination au Journal Officiel pour les notaires)
=> pour ces demandes, adresser un e-mail à Mme Claire Lorentz : [email protected] - Tél : 01 40 93 40 81
Intervenants
. Bastien Brignon, maître de conférences à l'Université Aix-Marseille
. Henri Leyrat, docteur en droit privé, chercheur associé au CMH (UPR 4232), UCA, et animateur scientifique à l'AUREP
. Bastien Brignon, maître de conférences à l'Université Aix-Marseille
. Henri Leyrat, docteur en droit privé, chercheur associé au CMH (UPR 4232), UCA, et animateur scientifique à l'AUREP
Afficher moins keyboard_arrow_upProgramme
09h00 Début de la webformation
I - Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel (EI)
A – Aspects de droit commercial
. La définition et le contenu du statut de l’EI
. La composition du patrimoine professionnel
. La renonciation à la séparation des patrimoines
. Les aspects de droit des sûretés
. Le début et la fin du patrimoine professionnel
. Une faveur pour certains créanciers publics
. Le maintien des DNI et de l’insaisissabilité de plein ...En lire pluskeyboard_arrow_down
09h00 Début de la webformation
I - Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel (EI)
A – Aspects de droit commercial
. La définition et le contenu du statut de l’EI
. La composition du patrimoine professionnel
. La renonciation à la séparation des patrimoines
. Les aspects de droit des sûretés
. Le début et la fin du patrimoine professionnel
. Une faveur pour certains créanciers publics
. Le maintien des DNI et de l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale
. La sécurisation des travailleurs indépendants (ATI)
. La mise en extinction de l’EIRL
B – Aspects de droit civil
. L’incidence du régime matrimonial de l’EI
. L’incidence de l’EI en indivision
C – Aspects de droit fiscal
. L’option possible pour l'impôt sur les sociétés
. La question du choix entre le statut d’EI et une société
II – Le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP)
A - TUPP à titre onéreux
. Les conditions et fonctionnement du TUPP à titre onéreux
. La cession de bail commercial au bénéficiaire d'un TUPP (modification de l'article L. 145-16 du Code de commerce)
. La fiscalité du TUPP à titre onéreux pour le cédant/apporteur
. La fiscalité du TUPP à titre onéreux pour le cessionnaire/bénéficiaire
B - TUPP à titre gratuit
. Les conditions de fonctionnement du TUPP à titre gratuit
. La fiscalité du TUPP à titre gratuit pour le disposant
. La fiscalité du TUPP à titre gratuit pour le bénéficiaire
III – Autres mesures de la loi
A – L’EI en difficulté
. La séparation des patrimoines
. Les différentes hypothèses : rétablissement professionnel ; seules les conditions d’une procédure collective sont remplies ; seules celles sur le surendettement sont réunies ; ou les deux.
. La procédure de surendettement
B - Professions libérales réglementées
Les modifications à venir de la loi du 31 décembre 1990 sur les sociétés d’exercice libéral
C – Autres mesures fiscales
13h00 Fin de la webformation
Un support de formation pratique sera envoyé par mail à chaque participant avant la webformation, en même temps que le lien de connexion
Mise à jour 07/04/22
Afficher moins keyboard_arrow_upPublic et Pré-requis
Publics concernés : notaires et collaborateurs
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire
Publics concernés : notaires et collaborateurs
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire
Afficher moins keyboard_arrow_upMéthodes mobilisées
. Questionnaire des besoins du participant en amont de la formation
. Book de formation
. Pédagogie participative avec débats entre les intervenants et questions-réponses avec les participants
. Questionnaire des besoins du participant en amont de la formation
. Book de formation
. Pédagogie participative avec débats entre les intervenants et questions-réponses avec les participants
Afficher moins keyboard_arrow_upEvaluation des acquis et suivi
. Quiz d'auto-évaluation transmis à la fin de la formation
. Enquête de satisfaction
. Questionnaire sur la mise en pratique des connaissances acquises 3 mois après la formation
. Émargement (enregistrement en ligne pour les webformations)
. Quiz d'auto-évaluation transmis à la fin de la formation
. Enquête de satisfaction
. Questionnaire sur la mise en pratique des connaissances acquises 3 mois après la formation
. Émargement (enregistrement en ligne pour les webformations)
Afficher moins keyboard_arrow_upCertifications
. Datadock
. Qualiopi
. Datadock
. Qualiopi
Modalités pratiques
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Informations ...En lire pluskeyboard_arrow_down
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