Réforme des plans de sauvegarde et de redressement par l'ordonnance du 15 septembre 2021

À l’issue de la formation, le participant sera en mesure de :

- Apprendre à utiliser la procédure de sauvegarde accélérée réformée par l’ordonnance du 15 septembre 2021

- Comprendre le nouveau cadre de l’adoption des plans après l’ordonnance du 15 septembre 2021

- Maîtriser les classes de parties affectées

- Appréhender la situation de l’actionnaire de la société débitrice

• Vendredi 4 février 2022 / 9h - 13h00
• Durée de la formation : 4h
• Maison de la Chimie : 28 rue Saint-Dominique 75007 Paris

Billetterie Weezevent

Date limite d’inscription : jeudi 3 février 2022 à 15h
Inscription de 4 participants et plus de la même structure : contactez [email protected] pour bénéficier d’une remise de 20%

• François-Xavier Lucas, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonn
• Erwan Merly, administrateur judiciaire, AJIRE

L’ordonnance* du 15 septembre 2021 a apporté d’importantes modifications aux règles gouvernant les plans de sauvegarde et de redressement d’une entreprise en difficulté. Ce sont ces nouveaux dispositifs qui seront étudiés afin d’en mesurer les conséquences pratiques.

08h45 Accueil des participants

09h00 Début de la formation

I - La préparation du plan

Le plan conçu en période d’observation

Le plan apprêté (dit « prepack ») 

II - L’adoption du plan sans constitution des classes de parties affectées 

La consultation des créanciers

L’arrêté du plan

- Les faveurs consenties 

- Les faveurs imposées

Questions et Débats

Pause

III - La restructuration avec constitution des classes de parties affectées

Le domaine de la restructuration avec classes

Le fonctionnement des classes

- La constitution des classes 

- Le vote des classes

L’adoption du plan par le tribunal

- En présence de créanciers dissidents 

- En présence de classes dissidentes

IV - La situation de l’actionnaire de la société débitrice

En l’absence de classes de parties affectées

En présence de classes de parties affectées

- Dans le cadre de la sauvegarde 

- Dans le cadre du redressement judiciaire

Questions et Débats

13h Fin des travaux et de la formation

* Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ; Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce.

Mis à jour : 15/12/2021

• Public concerné : avocats spécialisés en restructuring, administrateurs et mandataires judiciaires
• Pré-requis : aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

• Formation animée par deux professeurs de droit, accompagnés d'un notaire garant des bonnes pratiques métier. Le binôme universitaire et praticien permet d’associer la parfaite maitrise du fond et la validation des aspects pratiques, pour répondre à toutes vos questions
• Questionnaire des besoins du participant en amont de la formation
• Book de formation 
• Pédagogie participative avec débats entre les intervenants et questions-réponses avec les participants

• Quiz d'auto-évaluation transmis à la fin de la formation
• Enquête de satisfaction
• Questionnaire sur la mise en pratique des connaissances acquises 3 mois après la formation
• Feuille d’émargement à signer pour remise d’un certificat de réalisation en fin de formation

Homologation
. CNB

Certification
. Datadock
. Qualiopi

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