Traitement des difficultés des entreprises : le contrat, obstacle ou instrument ?

. Augustin Aynès, agrégé des facultés de droit, professeur à l'Université Paris XII (UPEC)

. Maud Laroche, professeur à l’Université de Rouen

. François Kopf, avocat associé, cabinet Darrois Villey Maillot Brochier

. François Legrand, mandataire judiciaire, Selarl EKIP

. Hélène Bourbouloux, administrateur judiciaire FHB

. Erwan Merly, administrateur judiciaire, Selarl AJIRE

Jeudi 13 avril 2023 / 9h00 - 13h00

Durée de la formation : 4h

Maison de la Chimie – Paris 7e

Billetterie Weezevent

Date limite d’inscription (dans la limite des places disponibles) : Mercredi 12 avril 2023 à 12h

Remises
. Groupe à partir de 4 personnes appartenant à la même structure
. Étudiants sur présentation d’un justificatif de carte d’étudiant
=> pour ces demandes, adresser un e-mail à Mme Claire Lorentz : [email protected] - Tél : 07 63 74 11 90

À l’issue de la formation, le bénéficiaire sera en mesure de :

. Maitriser les modes contractuels de résolution des difficultés d’entreprise

. Comprendre comment éviter les conditions drastiques de la révision pour imprévision

. Connaître le sort de l’accord de conciliation quand la situation de l’entreprise se dégrade

. Tout savoir sur la pratique des prépacks et les classes de parties affectées

La fin du soutien de l’Etat à l’économie lié à la crise du COVID a entrainé une nette reprise des défaillances d’entreprises, à telle enseigne que 2023 pourrait être l’année du restructuring. Les modes contractuels de résolution des difficultés des entreprises ont les faveurs du législateur et des tribunaux, dans le traitement amiable comme judiciaire. Quel rôle pourront-ils jouer dans le contexte économique actuel ? Réciproquement, la résolution des difficultés des entreprises passe fréquemment par une adaptation de leurs relations contractuelles. Comment les procédures amiables et judiciaire peuvent-elles être les instruments d’une modification du contrat ?

08h45 Accueil des participants

09h00 Début de la formation

I - Le restructuring, instrument d’adaptation du contrat 

. Adaptation du contrat 

. Révision 

. Contrat en cours 

. Forçage du contrat 

. Résiliation du contrat

Augustin Aynès, agrégé des facultés de droit, professeur à l'Université Paris XII (UPEC) 

Mise en perspective : Le point de vue de François Legrand, mandataire judiciaire, Selarl EKIP

Questions et débats

II - Le contrat, instrument du restructuring 

A. Le contrat, outil du traitement amiable

1) Formation et conclusion de l’accord de conciliation

. Avenant

. Aménagements contractuels

. Renégociations

. Accords avec les créanciers 

François Kopf, avocat associé, cabinet Darrois Villey Maillot Brochier

Mise en perspective : Le point de vue de Hélène Bourbouloux, administrateur judiciaire FHB

Questions et débats

Pause

2) Exécution de l’accord de conciliation

. Exécution et inexécution du contrat 

. Sort de l’accord de conciliation quand la situation se dégrade 

. Caducité 

. Sort des sûretés 

Maud Laroche, professeur à l’Université de Rouen

Mise en perspective : Le point de vue de François Legrand, mandataire judiciaire, Selarl EKIP

Questions et débats

B. La contractualisation du traitement judiciaire

. Les prépacks 

. Classes de parties affectées

Ewan Merly, administrateur judiciaire, Selarl AJIRE

Mise en perspective : Le point de vue de François Legrand, mandataire judiciaire, Selarl EKIP

Questions et débats

13h00 Fin de la formation

Publics concernés : avocats, administrateurs et mandataires judiciaires, juristes d'entreprise et directeurs juridiques

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

. Le binôme universitaires et praticiens permet d’associer la parfaite maitrise du fond et la validation des aspects pratiques, pour répondre à toutes vos questions

. Questionnaire des besoins du participant en amont de la formation

. Book de formation 

. Pédagogie participative avec débats entre les intervenants et questions-réponses avec les participants

. Quiz d'auto-évaluation transmis à la fin de la formation

. Enquête de satisfaction

. Questionnaire sur la mise en pratique des connaissances acquises 3 mois après la formation

. Émargement

. Certification Qualiopi et Datadock

. Homologation CNB

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