Formation Actualité du droit immobilier notarial 2023

Webformation Lextenso organisée avec la rédaction du Defrénois

Formation Actualité du droit immobilier notarial 2023

Webformation Lextenso organisée avec la rédaction du Defrénois

14 sept 2023

295 € HT

Intervenant

Hugues Périnet-Marquet, professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas

Hugues Périnet-Marquet, professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas

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Date, Durée et Lieu

Jeudi 14 septembre 2023 / 9h00 - 12h30

Durée de la formation : 3h30

Webformation via Zoom

Jeudi 14 septembre 2023 / 9h00 - 12h30

Durée de la formation : 3h30

Webformation via Zoom

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Inscription

Billetterie Weezevent

Date limite d’inscription ...En lire pluskeyboard_arrow_down

Billetterie Weezevent

Date limite d’inscription: Mercredi 13 septembre 2023 à 15h

Remises
. Groupe à partir de 4 personnes appartenant à la même structure
. Étudiants sur présentation d’un justificatif de carte d’étudiant
=> pour ces demandes, adresser un e-mail à Mme Claire Lorentz : [email protected] - Tél : 07 63 74 11 90

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Objectifs pédagogiques

À l’issue de la formation, le bénéficiaire sera en mesure de :

. Analyser les dernières évolutions du droit immobilier notarial

. Maîtriser leurs conséquences techniques et pratiques pour un meilleur conseil ou la rédaction adaptée de conventions

À l’issue de la formation, le bénéficiaire sera en mesure de :

. Analyser les dernières évolutions du droit immobilier notarial

. Maîtriser leurs conséquences techniques et pratiques pour un meilleur conseil ou la rédaction adaptée de conventions

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Programme

09h00 Début de la webformation

1- Certificat d’urbanisme

. Absence de droit à faire opposition à une annulation de PLU

. Conditions de la prorogation d’un CU 

 

2- Permis de construire

. Pièces demandées à tort, délai d’instruction

. Qualité requise pour demander le permis

. Destinations et sous-destinations

. Permis modificatif

. Qualité requise pour attaquer le permis (voisin, ...En lire pluskeyboard_arrow_down

09h00 Début de la webformation

1- Certificat d’urbanisme

. Absence de droit à faire opposition à une annulation de PLU

. Conditions de la prorogation d’un CU 

 

2- Permis de construire

. Pièces demandées à tort, délai d’instruction

. Qualité requise pour demander le permis

. Destinations et sous-destinations

. Permis modificatif

. Qualité requise pour attaquer le permis (voisin, acquéreur)

. Impact contentieux de la délivrance d’un PC modificatif en cas de procédure de régularisation

. Impact contentieux de l’annulation d’un retrait illégal  

. Sanctions des constructions illégales (démolition, mise en conformité et refus de branchement)

. Caducité du permis et conformité du bien

 

3- Lotissement

. Cristallisation des règles d’urbanisme 

. Violation du cahier des charges : sanction

. Autorisation de lotir et exception d’illégalité

. Transfert des voies du lotissement

 

4- Droit de préemption 

. DIA

. Délai de préemption

. Objets possibles du droit de préemption

. Annulation de la décision de préemption et promesse de vente

 

Questions et débats

Pause

 

5- Changements d’usage

. Usage en raison de travaux postérieurs autorisés

 

6- Droit des biens

. Usucapion et construction illégale

. Usucapion et personnes publiques 

. Pouvoir du nu-propriétaire et de l’usufruitier sur les constructions

. Servitudes par destination du père de famille

 

7- Copropriété

. Monopole des géomètres pour la réalisation des plans

. Expropriation des parties communes

 

8- La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

. Délais et force majeure

. Point de départ de la prescription de l’action en paiement

12h30 Fin de la webformation

Un support de formation pratique sera envoyé par mail à chaque participant avant la webformation, en même temps que le lien de connexion

Mis à jour : 07/07/2023

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Public et Prérequis

Publics concernés : Notaires et collaborateurs

Prérequis : avoir de bonnes connaissances en droit immobilier notarial

Publics concernés : Notaires et collaborateurs

Prérequis : avoir de bonnes connaissances en droit immobilier notarial

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Méthodes mobilisées

. La formation est animée par un spécialiste reconnu de la matière : Hugues Périnet-Marquet, professeur émérite à l’université Paris-Panthéon-Assas

. Dès leur inscription, les participants reçoivent un questionnaire pour communiquer leurs besoins concernant le contenu et le déroulé de la formation

. Le book de formation est adressé aux participants avant la formation pour faciliter le suivi des échanges et la prise de notes

. Pendant la formation, la pédagogie participative permet d'acquérir les compétences opérationnelles utiles à la pratique des participants (Nombreux temps d'échange avec les intervenants)

. La formation est animée par un spécialiste reconnu de la matière : Hugues Périnet-Marquet, professeur émérite à l’université Paris-Panthéon-Assas

. Dès leur inscription, les participants reçoivent un questionnaire pour communiquer leurs besoins concernant le contenu et le déroulé de la formation

. Le book de formation est adressé aux participants avant la formation pour faciliter le suivi des échanges et la prise de notes

. Pendant la formation, la pédagogie participative permet d'acquérir les compétences opérationnelles utiles à la pratique des participants (Nombreux temps d'échange avec les intervenants)

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Evaluation des acquis et suivi

. L'évaluation des acquis est réalisée tout au long de la formation grâce aux temps d'échange et de débats avec les intervenants

. Dès la fin de la formation, un QCM en ligne permet aux participants de vérifier leur compréhension des points clés abordés. Si certaines notions ne sont pas assimilées, les participants peuvent demander à leur interlocutrice dédiée de transmettre leurs questions complémentaires aux intervenants

. Une enquête de satisfaction "à chaud" est envoyée aux participants afin de vérifier que la formation a bien répondu aux objectifs pédagogiques proposés et à leurs attentes 

. Une enquête de ...En lire pluskeyboard_arrow_down

. L'évaluation des acquis est réalisée tout au long de la formation grâce aux temps d'échange et de débats avec les intervenants

. Dès la fin de la formation, un QCM en ligne permet aux participants de vérifier leur compréhension des points clés abordés. Si certaines notions ne sont pas assimilées, les participants peuvent demander à leur interlocutrice dédiée de transmettre leurs questions complémentaires aux intervenants

. Une enquête de satisfaction "à chaud" est envoyée aux participants afin de vérifier que la formation a bien répondu aux objectifs pédagogiques proposés et à leurs attentes 

. Une enquête de satisfaction "à froid" est envoyée aux participants 3 mois après la formation, pour s'assurer que les compétences acquises ont pu enrichir leur pratique professionnelle

. Le suivi des présences et la délivrance d'un certificat de réalisation sont assurés par l'interlocutrice dédiée aux formations

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« Merci aux intervenants pour la fluidité de la formation »

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