Valorisation des biens des personnes publiques : procédures et contentieux

. Hélène Hoepffner, professeure à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

. Camille Broyelle, professeure à l’Université Paris-Panthéon-Assas

. Norbert Foulquier, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

. Romain Victor, maître des requêtes au Conseil d'Etat

Mardi 27 juin 2023 / 9h00 - 13h00

Durée de la formation : 4h

Maison de la Chimie – Paris 7e

Formation uniquement en présentiel, pas de captation ni d'autres sessions organisées

Billetterie Weezevent

Date limite d’inscription (dans la limite des places disponibles) : lundi 26 juin 2023 à 12h

Remises
. Groupe à partir de 4 personnes appartenant à la même structure
. Étudiants sur présentation d’un justificatif de carte d’étudiant
=> pour ces demandes, adresser un e-mail à Mme Claire Lorentz : [email protected] - Tél : 07 63 74 11 90

À l’issue de la formation, le bénéficiaire sera en mesure de :

. Déterminer le champ d’application de l’obligation de sélection préalable à l’occupation du domaine public et du domaine privé

. Connaître précisément les exigences de la procédure de sélection et les voies de recours

. Sécuriser les cessions des biens du domaine public

. Maîtriser le régime de la délivrance des titres d’occupation du domaine public hertzien

08h45 Accueil des participants

09h00 Début de la formation

Le champ d'application de la procédure de sélection préalable à la délivrance des titres d'occupation du domaine public

Hélène Hoepffner, professeure à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Le champ d'application de la procédure de sélection préalable à la délivrance des titres d'occupation du domaine privé

Norbert Foulquier, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Le contentieux de la procédure de sélection

Romain Victor, maître des requêtes au Conseil d'Etat

Les spécificités de la procédure de délivrance des autorisations d'utilisation des fréquences hertziennes

Camille Broyelle, professeure à l’Université Paris-Panthéon-Assas

Les procédures de régularisation des cessions du domaine public

Norbert Foulquier

Romain Victor

Questions et débats

13h00 Fin de la formation

Publics concernés : Directions juridiques et services des domaines des collectivités publiques et des établissements publics, avocats, notaires

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

. Le binôme universitaires et praticiens permet d’associer la parfaite maitrise du fond et la validation des aspects pratiques, pour répondre à toutes vos questions

. Questionnaire des besoins du participant en amont de la formation

. Book de formation 

. Pédagogie participative avec débats entre les intervenants et questions-réponses avec les participants

. Quiz d'auto-évaluation transmis à la fin de la formation

. Enquête de satisfaction

. Questionnaire sur la mise en pratique des connaissances acquises 3 mois après la formation

. Émargement

. Certification Qualiopi et Datadock

. Homologation CNB

Nous connaitre

• Qui sommes-nous ?
• Méthodologie
• Lieux de formation et accessibilité
• Nos engagements
• Les intervenants Lextenso Formation

Informations pratiques

• Comment s’inscrire
• Financer sa formation
• Déroulement d’une formation
• Procédure de connexion aux webformations Lextenso
• Informations administratives
• Règlement intérieur
• Conditions générales de vente
• FAQ
• Nous contacter